La Commission de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) revoit à la hausse les objectifs de développement de la production d’énergies renouvelables. Dans le cadre de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables, dont les délibérations se sont achevées le 8 septembre, la commission demande que la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, soit portée à 35 TWh d’ici 2035. Le Conseil fédéral voulait 17 TWh. De plus, selon la commission, au moins 45 TWh d’électricité devraient être produits à partir d’énergies renouvelables d’ici 2050. Avec ces importantes adaptations, la CEATE-E reprend les objectifs demandés par Aeesuisse.

“Les objectifs de développement fixés par la commission du Conseil des Etats s’orientent de manière conséquente vers le tournant énergétique demandé par la population en 2017. Et la réalisation des objectifs constitue la base d’un approvisionnement énergétique durable et sûr en Suisse”, déclare Stefan Batzli, directeur d’Aeesuisse, l’association faîtière de l’économie. Les améliorations de la législation sur l’aménagement du territoire, également adoptées, constituent une base importante pour atteindre ces objectifs.

Une promotion efficace grâce à une prime de marché glissante
Pour atteindre les objectifs de développement, la commission – contrairement au Conseil fédéral – mise entre autres également sur une prime de marché glissante, un modèle de financement efficace et proche du marché pour les énergies renouvelables. Alors que les petites installations seront soutenues comme jusqu’à présent par une contribution d’investissement unique, les grandes installations seront encouragées par le biais d’un appel d’offres concurrentiel pour des primes de marché flottantes. Dans ce cadre, les offres les plus avantageuses pour les grandes installations, qui résultent des appels d’offres, ont droit à une garantie de rémunération au prix de l’offre. Si le prix de l’énergie mise à disposition dépasse le prix de l’offre, les bénéfices sont reversés au fonds des suppléments réseau. Afin que les technologies nécessitant une planification intensive, telles que les installations éoliennes et hydrauliques, ne soient pas désavantagées par les appels d’offres, les prestations préalables correspondantes doivent être soutenues en dehors de la vente aux enchères.

Le modèle de financement proche du marché a été développé à l’initiative d’Aeesuisse par une large alliance de l’économie énergétique suisse. En conséquence, Aeesuisse se félicite vivement de la décision de la CEATE-E. “Dans le modèle d’encouragement que nous avons initié, les subventions ne sont versées que si le prix du marché est inférieur au prix offert et non pas dans tous les cas, comme c’est le cas pour les contributions aux investissements privilégiées par le Conseil fédéral. Cela rend la prime de marché flottante beaucoup plus efficace que les contributions à l’investissement”, explique Batzli.

Endettement et augmentation du fonds des suppléments réseau
Pour que les objectifs d’extension exigés puissent être réalisés, le fonds de suppléments réseau – qui sert à encourager l’extension de la production d’électricité renouvelable – doit pouvoir s’endetter selon la commission. Aeesuisse s’est également engagée en faveur de cette mesure et soutient par conséquent la décision de la commission. “L’endettement éventuel du fonds des suppléments réseau permet de garantir que les moyens nécessaires à l’extension sont disponibles”, explique le directeur d’Aeesuisse. L’endettement éventuel permettrait en outre d’économiser des ressources. Mais en plus, il doit être possible d’augmenter le supplément maximal pour le réseau si cela s’avère nécessaire. De manière générale, Aeesuisse estime qu’il faut s’assurer à tout moment que les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs sont disponibles – y compris pour le développement de la production d’électricité hivernale à partir d’énergies renouvelables, récemment demandé par la CEATE-E.

Rétribution d’achat harmonisée et minimale
Jusqu’à présent, les différents fournisseurs d’énergie achètent l’électricité renouvelable produite par des producteurs privés à des prix très différents. Selon la CEATE-E, ces rétributions doivent être harmonisées. Une rétribution minimale garantit en outre que les investissements sont effectivement réalisés par des particuliers. Cette adaptation permet également d’optimiser davantage les conditions-cadres pour le développement des énergies renouvelables et, là encore, la décision de la commission rejoint les exigences d’Aeesuisse.

Importante exonération de la rémunération du réseau pour les solutions de stockage
Par ailleurs, comme l’avait suggéré Aeesuisse, la CEATE-E crée les conditions-cadres pour une exploitation économique des grands accumulateurs et des accumulateurs décentralisés. Selon la commission, les installations de stockage sans consommateur final ainsi que les installations de transformation de l’électricité en hydrogène ou en gaz synthétique doivent être exemptées de la rémunération du réseau. Cela permet d’obtenir une égalité de traitement avec les centrales de pompage-turbinage, qui sont déjà exonérées de la rémunération du réseau. “Avec cette décision, la commission tient compte du fait que l’approvisionnement en électricité dépendra de plus en plus de la flexibilité de la production et de la demande et donc de différentes solutions de stockage. Parallèlement, les accumulateurs de chaleur saisonniers gagnent en importance pour la décarbonisation du secteur de la chaleur et peuvent contribuer de manière significative à la sécurité d’approvisionnement”, explique M. Batzli. Pour Aeesuisse, il est également essentiel de tenir compte de l’importance des batteries automobiles pour le réseau, qui, grâce au développement fulgurant de l’électromobilité, fourniront en quelques années d’énormes capacités de stockage.

Extension des communautés d’électricité
Le modèle existant des regroupements pour l’autoconsommation (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable les installations PV notamment. Toutefois, selon la législation actuelle, les ZEV dépendent de connexions physiques, à l’exclusion du réseau public. En conséquence, ils se limitent en particulier aux nouvelles constructions et à des bâtiments individuels ou à quelques bâtiments voisins.

Afin que l’électricité puisse être utilisée autant que possible là où elle est mise à disposition, ce système doit être étendu selon la commission du Conseil des Etats. Il est désormais possible de créer des “communautés d’électricité locales” dont les participants sont reliés entre eux et peuvent gérer librement l’approvisionnement en électricité au sein de celles-ci, en recourant au réseau de distribution. Aeesuisse s’est également engagée en faveur d’une extension correspondante de la ZEV. En effet, la technique actuelle permet une extension sans poser de câbles de cuivre supplémentaires. “Avec l’extension demandée vers des communautés énergétiques locales, des incitations à la construction de nouvelles installations PV avec une consommation propre élevée sont créées, ce qui permet l’extension du PV sans subventions supplémentaires”, explique le directeur d’Aeesuisse.

Des solutions équilibrées pour les débits résiduels
La CEATE-E veut optimiser la production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique en suspendant temporairement les prescriptions relatives aux débits résiduels. Selon la commission, la production d’électricité devrait ainsi pouvoir être augmentée d’environ 600 GWh. Aeesuisse salue – précisément au vu des défis actuels – les solutions pragmatiques et rapidement réalisables pour augmenter la production d’électricité. L’important pour Aeesuisse est toutefois de trouver une solution équilibrée.

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Texte : Aeesuisse