Le Conseil fédéral a décidé hier d’activer le mécanisme de sauvetage et d’accorder à Axpo le crédit de 4 milliards de francs demandé pour renforcer ses liquidités. Image : T. Rütti

Conseil fédéral : Active le mécanisme de sauvetage et accorde un crédit-cadre à Axpo

(Conseil fédéral) En raison des fortes hausses de prix sur les marchés de l’énergie, Axpo Holding AG a déposé une demande de soutien temporaire en termes de liquidités auprès du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a décidé d’activer le mécanisme de sauvetage sur la base d’une ordonnance de nécessité et de mettre à la disposition d’Axpo un crédit-cadre d’un montant de 4 milliards de francs. Pour ce faire, le Conseil fédéral s’est appuyé sur les modalités inscrites dans la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises électriques. Cette loi urgente est actuellement débattue au Parlement. Avec cette aide financière, le Conseil fédéral veut éviter qu’Axpo ne connaisse des problèmes de liquidités qui pourraient, dans le pire des cas, mettre en péril l’approvisionnement énergétique de la Suisse. (Text auf Deutsch >>)


Les marchés européens de l’énergie ont connu de fortes hausses de prix en raison de la guerre en Ukraine et de la faible disponibilité du parc nucléaire français. Les marchés de l’électricité et du gaz étant étroitement liés, les prix ont fortement augmenté durant l’été avec l’interruption des livraisons de gaz russe. Ces derniers jours, la situation s’est encore aggravée. Les entreprises électriques doivent fournir des garanties très élevées pour leur propre production d’électricité vendue à terme, ce qui implique un énorme besoin de liquidités. Axpo Holding a donc déposé à la fin de semaine dernière une demande de soutien temporaire en termes de liquidités auprès du Conseil fédéral.

4 milliards de francs
Le Conseil fédéral a décidé hier d’activer le mécanisme de sauvetage et d’accorder à Axpo le crédit de 4 milliards de francs demandé pour renforcer ses liquidités. Axpo est une entreprise d’électricité d’importance systémique pour la Suisse. Avec ce crédit-cadre, le Conseil fédéral veut éviter qu’Axpo ne connaisse des problèmes de liquidités qui pourraient mettre en péril l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Axpo peut alors demander à la Confédération des prêts de rang postérieur à court terme pouvant atteindre 4 milliards de francs. Jusqu’à présent, Axpo n’a pas eu recours à ce crédit-cadre.

Loi fédérale urgente
Le Conseil fédéral s’est basé sur les modalités inscrites dans la loi fédérale urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises électriques. Cette loi a été transmise au Parlement par le Conseil fédéral en mai et elle a été soutenue par le Conseil des Etats en juin. Comme le Conseil national ne s’est pas encore prononcé, le soutien de la Confédération se fait par le biais d’une ordonnance de nécessité. Lors de l’examen du mécanisme de sauvetage, le Parlement a souligné que le Conseil fédéral devait recourir au droit d’urgence si nécessaire. Le Conseil fédéral part du principe que le Parlement terminera l’examen du mécanisme de sauvetage lors de la prochaine session d’automne.

Crédit d’engagement de 10 milliards
Lundi, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé un crédit d’engagement de 10 milliards de francs pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage d’entreprises du secteur de l’électricité présentant un risque systémique ainsi qu’un supplément au budget 2022 de 4 milliards de francs. Après l’approbation de la Délégation des finances, le DETEC a accordé ce matin à Axpo le crédit-cadre demandé de 4 milliards de francs dans le cadre d’une décision.

Conditions strictes
Le crédit-cadre est soumis à des conditions strictes. La décision du DETEC oblige Axpo à respecter les conditions fixées dans l’ordonnance sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage d’entreprises électriques d’importance systémique (OFiEl). Il s’agit par exemple d’une interdiction de verser des dividendes tant que des prêts ou des paiements d’intérêts sont en cours. Axpo et les sociétés du groupe qui lui sont liées n’ont en outre pas le droit, pendant cette période, de vendre des actifs ou de procéder à des restructurations qui pourraient mettre en péril le remboursement des prêts ou d’éventuelles garanties. Axpo doit en outre fournir aux services fédéraux chargés de l’exécution, à l’ElCom et au Contrôle fédéral des finances (CDF) les renseignements et documents nécessaires, par exemple sur la situation financière, l’utilisation des prêts ou les opérations de négoce d’énergie. Les prêts de la Confédération doivent être subsidiaires et remplacés le plus rapidement possible par d’autres financements des propriétaires et d’autres bailleurs de fonds externes.

Conformément à l’ordonnance de nécessité (et à la loi en cours d’examen par le Parlement), un forfait de 15 à 20 millions de francs par an s’applique à toutes les entreprises d’électricité d’importance systémique (Alpiq, Axpo et BKW) à partir du moment où le mécanisme de sauvetage est activé.

Texte : Conseil fédéral

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