Différentes ordonnances dans le domaine énergétique – dont l’Ordonnance sur l’énergie, l’Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité – doivent être modifiées afin de mettre en œuvre, à partir de début 2023, les changements au niveau de la Loi sur l’énergie décidés par le Parlement à l’automne 2021. La discussion porte sur des adaptations importantes du dispositif d’encouragement, qui revêtent d’autant plus de poids dans le contexte actuel de crise. En voici les principaux éléments du point de vue de l’Aes:

Poursuivre l’encouragement des énergies renouvelables, mettre l’accent sur la production d’électricité hivernale
Afin de pouvoir atteindre les objectifs énergétiques et climatiques et garantir la sécurité d’approvisionnement, le développement des énergies renouvelables doit être largement renforcé et fortement accéléré. L’Aes salue que les instruments d’encouragement s’inscrivent dans la continuité et soient adaptés, ce qui permet d’éviter une lacune de réglementation à partir du 1er janvier 2023. Ils doivent en particulier se concentrer sur le développement de la production d’électricité hivernale, car la Suisse présente un déficit structurel d’approvisionnement pendant la saison froide.

Le problème du déficit d’électricité en hiver va s’accentuer dans un avenir proche. Les moyens d’encouragement correspondants doivent être réellement disponibles aussi pour ce type de projets, dont la réalisation coûte généralement plus cher que pour d’autres projets. Il faut traiter en priorité les demandes concernant des projets offrant une production élevée de courant hivernal, et ceux-ci doivent se voir octroyer des taux d’encouragement plus élevés. Les installations affichant de la production de courant hivernal ne doivent pas être exclues d’emblée du système de soutien par un seuil minimal à atteindre pour l’encouragement.

Service centralisé pour une reprise et une rétribution homogènes du courant photovoltaïque
La production d’électricité issue du photovoltaïque va fortement augmenter. Afin de garantir l’intégration de ce courant dans le système de manière judicieuse, l’Aes demande depuis longtemps un changement de système au niveau de l’obligation de reprise et de rétribution. Au lieu de contraindre plus de 600 gestionnaires de réseau de distribution à reprendre et à rétribuer ce courant, c’est un organe centralisé qui devrait, à l’avenir, s’en charger en versant une rétribution de l’énergie refoulée homogène dans toute la Suisse. Cette rétribution devrait différer en fonction des saisons et s’orienter sur le prix du marché de référence.

Réseau électrique paré pour l’avenir: introduire des tarifs de réseau flexibles et permettre le peak shaving
Sans réseau, pas d’électricité. Le réseau de distribution est essentiel à la mise en œuvre de la stratégie énergétique et climatique. Il doit être transformé, modernisé et numérisé dans ce but, ainsi qu’étendu là où cela est nécessaire. Les conditions-cadre actuelles ne répondent pas aux exigences d’un réseau d’avenir. Pour qu’il puisse tenir le coup face au fort développement envisagé de l’injection décentralisée, il faut en particulier se détourner des règles strictes de la tarification du réseau actuellement en vigueur pour aller vers un modèle tarifaire qui permette que les gestionnaires de réseau travaillent main dans la main avec leurs clientes et leurs clients en faveur d’un réseau efficace (aussi en termes de coûts). De plus, il faut prévoir la possibilité de réduire les pics d’injection dans un cadre étroitement défini (peak shaving). On peut ainsi diminuer nettement les coûts d’extension du réseau, sans pertes notables d’énergie injectée.

Clarifier l’accès à l’approvisionnement de base
Dans le contexte actuel des prix élevés sur le marché de l’électricité, on constate qu’un point n’est pas réglementé: la clientèle qui a opté pour le marché aura-t-elle à nouveau droit à la fourniture issue de l’approvisionnement de base via la constitution d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP), ou s’agira-t-il d’un contournement du principe de marché «libre un jour, libre toujours» prévu par le législateur? Il faut créer, à travers une réglementation explicite, de la sécurité juridique afin de clarifier dans quelles conditions la clientèle ayant fait usage de la possibilité d’accéder au marché pourra revenir dans l’approvisionnement de base.

Améliorer les conditions-cadre pour les énergies renouvelables
Outre l’encouragement financier, le développement effectif des énergies renouvelables nécessite impérativement une amélioration substantielle des conditions-cadre pour la réalisation de l’infrastructure énergétique (production, stockage, réseaux). Cela inclut: premièrement, une accélération des procédures; deuxièmement, une pesée globale des intérêts, lors de laquelle l’intérêt d’utilisation en vue de la production d’énergie doit se voir temporairement accorder plus de poids que les autres intérêts, même les intérêts nationaux; et, troisièmement, l’adaptation du droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire afin de permettre que les infrastructures énergétiques puissent obtenir des autorisations même hors des zones à bâtir.

Prise de position de l’Aes sur les modifications d’ordonnances dans le domaine énergétique à compter de janvier 2023 (disponible uniquement en allemand) >>

Texte : Association des entreprises électriques suisses (Aes)