Les nouvelles valeurs limites entrent en vigueur le 1 janvier 2024 et sont à prendre en compte dans le cadre du calcul des tarifs de l’énergie 2024. Les fournisseurs d’énergie peuvent appliquer ces nouvelles valeurs limites dès l’année prochaine.

Elcom: La règle des 75 francs est adaptée à 60 francs

(Elcom) Pour vérifier que les tarifs de l’énergie sont appropriés, l’Elcom applique depuis le 1 janvier 2020 la « règle des 75 francs » (voir ee-news.ch du 03/08/2018 >>, jusqu’au 31 décembre 2019 : « règle des 95 francs »). Cette règle met en relation d’un côté les coûts de gestion (coûts administratifs, coûts de vente, et autres coûts) et le bénéfice dans le domaine de l’énergie, et de l’autre les destinataires de factures. Tant que cette valeur est inférieure ou égale à 75 francs par destinataire de acture, l’Elcom considère que ces coûts et ce bénéfice ne sont, en principe, pas inappropriés. L’Elcom a publié cette règle dans sa directive 05/2018 du 5 juillet 2018. (Text auf Deutsch >>)


L’Elcom analyse régulièrement les coûts et bénéfices dans le domaine de l’énergie et vérifie que les valeurs limites en vigueur conduisent toujours à des tarifs équitables au sens de la législation sur l’approvisionnement en électricité. Dans le cadre de sa dernière analyse, l’Elcom s’est basée sur les données de l’exercice 2020, transmises par les gestionnaires de réseau dans leurs fichiers de comptabilité analytique des tarifs 2022. Cette analyse a montré que la réduction de la limite de 95 francs à 75 francs en 2020 a effectivement conduit à une réduction des bénéfices. Toutefois, en comparaison avec la première analyse, qui se basait sur les données de l’exercice 2011, le bénéfice pris en compte dans les tarifs est nettement supérieur en 2020 : en effet, malgré une réduction de la valeur limite, le bénéfice a augmenté de plus d’un tiers.


La règle des 75 franc est adaptée à 60 francs
Dans ce contexte, l’Elcom a décidé d’ajuster la valeur limite de la règle des 75 francs. La valeur limite passe ainsi de 75 à 60 francs par destinataire de facture. Tant que les valeurs des gestionnaires de réseau ne dépassent pas les 60 francs, elles ne sont pas considérées comme inappropriées. Comme auparavant, les gestionnaires de réseau peuvent cependant continuer à faire valoir des coûts plus élevés, pour autant qu’ils puissent les justifier. Les coûts imputables maximaux s’élèvent désormais à 100 francs par destinataire de facture. Auparavant, cette valeur limite s’élevait à 120 francs.

Les nouvelles valeurs limites entrent en vigueur le 1 janvier 2024 et sont donc à prendre en compte dans le cadre du calcul des tarifs de l’énergie 2024. Les fournisseurs d’énergie ont évidemment la possibilité d’appliquer ces nouvelles valeurs limites dès l’année prochaine. Dans le cadre d’une hausse généralisée des tarifs de l’énergie, cela pourrait constituer une contribution des fournisseurs à l’allègement des charges des ménages et de l’économie.

Directive 3/2022 : Règle des 60 francs – nouvelles valeurs limites dans l’évaluation des coûts et bénéfices appropriés pour la fourniture d’énergie dans l’approvisionnement de base à partir du 1er janvier 2024 >>

Texte : Commission fédérale de l’électricité Elcom, source : Newsletter 06/2022

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