Selon l’Aes, les interventions étatiques profondes dans la gestion opérationnelle des entreprises, telles que proposées par le Conseil fédéral, violent par leur portée des droits constitutionnels et des principes du système économique. Photo : Aes

Aes : Demande une refonte en profondeur du mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques

(CP) L’Association des entreprises électriques suisses Aes salue le principe d’une mesure d’urgence subsidiaire et facultative qui permette de maintenir la sécurité d’approvisionnement même en cas d’une évolution de marché extraordinaire ne pouvant pas être anticipée. Toutefois, de par son degré d’intervention, la proposition du Conseil fédéral (voir ee-news.ch du 25/04/2022 >>) est disproportionnée, préjudiciable et d’une ampleur sans précédent, c’est pourquoi l’Aes la rejette sous cette forme. (Text auf Deutsch >>)


Par leur portée, les interventions étatiques profondes dans la gestion opérationnelle des entreprises, telles que proposées par le Conseil fédéral, violent des droits constitutionnels et des principes du système économique. Une mesure d’urgence doit cibler le maintien de la stabilité du système: au lieu de viser certaines entreprises de manière sélective, elle doit être accessible à d’autres entreprises également.

Un modèle à deux options
Les conditions de la mesure d’urgence doivent être proportionnelles, non prohibitives, non préjudiciables et transparentes au préalable. Ce n’est que dans le cas concret d’une aide financière que des obligations et conditions devraient être satisfaites. L’Aes propose un modèle à deux options:

Option 1 : Les entreprises concluent un contrat d’aide financière sur une base volontaire.
Option 2 : Les entreprises ne concluent pas de tel contrat. En cas de situation d’urgence, des conditions plus strictes, mais proportionnelles de la Confédération seraient imposées à ces entreprises.

Les entreprises électriques ont d’ores et déjà pris des mesures supplémentaires
Les entreprises de la branche suisse de l’électricité se portent bien financièrement. En raison des événements actuels (volatilité élevée sur les marchés de l’énergie avec de forts écarts de prix, renforcés comme jamais auparavant par la guerre en Ukraine), elles ont déjà pris des mesures supplémentaires afin de se prémunir contre les risques. On ne peut toutefois exclure toute éventualité, notamment un embargo sur le gaz qui aurait des conséquences imprévisibles.

Prise de position de l’Aes concernant la Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (en allemand) >>

Texte : Aes

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