La procédure de consultation durera jusqu’au 8 juillet 2022. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2023. Image: Seagul/Pixabay

Conseil fédéral : Adaptation des instruments d’encouragement des énergies renouvelables - contributions d’investissement pour l’éolien et la géothermie, bonus hivernal pour le photovoltaïque

Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie. Ce projet de révision renforce les instruments d’encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables. Il est ainsi prévu d’allouer des contributions d’investissement pour les installations éoliennes et pour les installations géothermiques. Un élargissement de cet instrument pour les installations de biomasse et les installations hydroélectriques est également proposé. Pour les installations photovoltaïques sans consommation propre, des rétributions uniques élevées sont instaurées, lesquelles seront, pour certaines, fixées par mise aux enchères. De plus, un «bonus d’hiver» sera créé pour les installations photovoltaïques. Autre nouveauté: l’allocation de contributions aux coûts d’exploitation pour les installations de biomasse. (Text auf Deutsch >>)


Dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.443 «Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie», le Parlement a décidé le 1er octobre 2021 de remplacer le système de rétribution de l’injection arrivant à échéance fin 2022 par des contributions d’investissement. Il a également arrêté que les installations de biomasse bénéficieraient en sus d’une contribution aux coûts d’exploitation. Par ailleurs, il a considérablement modifié la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques. Tous ces instruments seront appliqués jusqu’à fin 2030. Les nouvelles bases légales qui les sous-tendent doivent maintenant être concrétisées dans les ordonnances concernées.

Photovoltaïque

L’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) révisée prévoit désormais une rétribution unique (RU) élevée pouvant atteindre 60% des coûts d’investissement pour les installations photovoltaïques sans consommation propre, comme celles qu’accueillent les toits de grange ou les entrepôts. Actuellement, de tels toits ne sont souvent pas du tout utilisés pour héberger des installations photovoltaïques ou ne sont équipés que de petites installations prévues pour la propre consommation. Le montant de cette RU pour une installation sans consommation propre dont la puissance est égale ou supérieure à 150 kilowatts (kW) sera fixé dans le cadre d’enchères. À cet effet, les responsables de projet soumettront leur besoin d’encouragement concret, exprimé en francs par kW. En cas d’adjudication, ils se verront garantir une RU correspondant au montant figurant dans l’offre retenue (pay as bid) et devront construire l’installation. Pour les petites installations photovoltaïques, d’une puissance d’au moins 2 kW mais inférieure à 150 kW, il n’y aura pas d’enchères, mais une RU fixe de 450 francs par kW.

Par ailleurs, pour toutes les catégories d’installations photovoltaïques, la contribution de base sera supprimée pour les installations d’une puissance supérieure à 5 kW. Une contribution de base de 200 francs est dorénavant prévue pour les installations d’une puissance de 2 à 5 kW. À titre de compensation, la contribution liée à la puissance augmente de 20 francs pour la classe de puissance inférieure à 30 kW, et ce pour toutes les catégories d'installations. Il s’agit là de créer une incitation à construire de grandes installations photovoltaïques qui couvrent, dans la mesure du possible, l’intégralité de la toiture. Les installations intégrées qui ont un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés bénéficient déjà d’un bonus. Il est désormais prévu d’accorder un bonus aux installations ajoutées ou isolées présentant cet angle d’inclinaison. En effet, durant le semestre d’hiver, de tels dispositifs produisent davantage d’électricité que des installations similaires dont l’angle d’inclinaison est moindre. Le bonus pour les installations ajoutées ou isolées sera fixé à 100 francs par kW de puissance installée, un montant inférieur à celui alloué pour les installations intégrées (250 francs par kW de puissance en raison du coût d’intégration). Il pourra également être combiné avec la nouvelle RU élevée prévue pour les installations photovoltaïques sans consommation propre. Cette formule permet d’accroître davantage la production d’électricité durant le semestre d’hiver et contribue à la sécurité de l’approvisionnement durant cette période de l’année.

Hydraulique

Les nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW (auparavant supérieure à 10 MW) pourront bénéficier d’une contribution d’investissement. Les agrandissements et les rénovations notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après les travaux continueront d’être subventionnés. Le taux de la contribution d’investissement sera uniformisé pour les nouvelles installations hydroélectriques ou pour celles qui font l’objet d’un agrandissement notable: il s’élèvera à 50% des coûts d’investissement imputables. En cas de rénovation notable, ce taux est établi à 40% des coûts d’investissement imputables pour les petites installations d’une puissance inférieure à 1 MW et à 20% pour les grandes installations d’une puissance supérieure à 10 MW (pour les installations dont la taille se situe dans cette fourchette, le taux est réduit linéairement).

Certaines petites installations hydroélectriques ayant intégré le système de rétribution de l’injection sont de plus en plus souvent confrontées à des périodes de sécheresse, qui les empêchent de produire la quantité d’électricité requise. Dorénavant, de telles périodes seront prises en considération lors de l’attestation de la réalisation des objectifs en matière de production d’électricité, ce qui déchargera les exploitants.

Biogaz et biomasse

Les contributions d’investissement allouées pour les installations de biogaz fonctionnant avec de la biomasse issue de l’agriculture s’élèveront à 60% des coûts d’investissement imputables. Pour les autres installations de biogaz et les centrales électriques à bois, ce taux est établi à 40% des coûts d’investissement imputables, et à 20% pour les infrastructures des pouvoirs publics (usines d’incinération des ordures ménagères et installations au gaz d’épuration) ainsi que pour les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge. Les installations de biomasse bénéficieront désormais également d’une contribution aux coûts d’exploitation, qui sera versée trimestriellement pour chaque kilowattheure d’électricité injecté dans le réseau. Le montant de cette contribution dépendra du type d’installation et de la classe de puissance.

Eolien

Autre nouveauté: une contribution d’investissement pourra aussi être allouée pour les installations éoliennes. Elle se montera à 60% des coûts d’investissement imputables.

Géothermie

Les installations géothermiques pourront bénéficier de contributions d’investissement régies par l’OEneR, qui remplacent les contributions à la recherche de ressources géothermiques fixées auparavant dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Il sera possible de faire valoir les coûts de la mise en valeur des ressources géothermiques ainsi que certains coûts de planification inhérents à la phase de prospection et de mise en valeur. Si une recherche de ressources géothermiques aboutit, il sera désormais possible de déposer une demande de contribution d’investissement pour la réalisation d’une installation géothermique servant à produire de l’électricité.

Regroupements dans le cadre de la consommation propre

Dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne) révisée, les prescriptions régissant la consommation propre et les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) sont simplifiées. Ainsi, l’exigence concernant la contiguïté des terrains est supprimée. En outre, les prescriptions régissant la fixation des prix pour un RCP comprenant des locataires ou des preneurs à bail sont simplifiées.

Efficacité énergétique

Dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) révisée, les exigences minimales en matière d’efficacité de différentes catégories d’appareils électriques sont durcies. Le mandat du Conseil fédéral datant du 16 février 2022 ayant pour but d’améliorer l’efficacité énergétique d’ici à 2025 sera ainsi mis en œuvre. Sont notamment concernés par cette révision les appareils de réfrigération, les sèche-linge à tambour, les lave-vaisselle et les chauffe-eau électriques. Pour ce qui est de l’étiquette-énergie des voitures de tourisme, l’OEEE tiendra compte du fait qu’à l’avenir, ces véhicules seront de plus en plus souvent immatriculés au moyen des données spécifiques du véhicule tirées du certificat de conformité (CoC) et non, comme jusqu’ici, sur la base des réceptions par type (RT) génériques.

Projets pilotes

Dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) révisée, les conditions relatives à la réalisation de projets pilotes approuvés (projets sandbox) sont concrétisées. Ces projets participent à la législation dite expérimentale dans le droit de l’approvisionnement en électricité. Ils visent à soutenir l’innovation dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, d’une part, et le développement de cette législation, d’autre part.

Tarifs d’utilisation du réseau

Par ailleurs, l’OApEl contient de nouvelles dispositions, qui règlent explicitement la gestion des différences de couverture dans les tarifs d’utilisation du réseau. Cette nouvelle réglementation apporte un allègement pour les consommateurs finaux.

La procédure de consultation durera jusqu’au 8 juillet 2022. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2023.

Texte : Conseil fédéral

0 Kommentare

Kommentar hinzufügen

Newsletter abonnieren

Top

Gelesen
|
Kommentiert