Le Conseil fédéral a créé les conditions pour que l’industrie gazière suisse puisse obtenir rapidement des capacités de stockage supplémentaires à l’étranger, ainsi que du gaz, du GNL et des capacités de terminaux pour le GNL. ©Image: Pixabay/Juno1412

Conseil fédéral: Adopte des mesures relatives à l’approvisionnement en gaz durant l’hiver 2022/2023 - stockage supplémentaires à l’étranger, gaz, du GNL et des capacités de terminaux pour le GNL

(Conseil fédéral) La volatilité des marchés de l’énergie liée à la crise et aux sanctions économiques risque toutefois d’affaiblir la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2022/23. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DETEC et le DEFR, en collaboration avec la COMCO, de veiller à ce que l’industrie gazière suisse puisse se procurer du gaz, des capacités de stockage de gaz, du gaz naturel liquéfié (GNL) et des capacités de terminaux pour le GNL le plus rapidement possible et sur une base conjointe. (Text auf Deutsch >>)


Voir également les mesures proposées par l’AEE Suisse pour un approvisionnement en gaz renouvelables et des mesures de promotion pour les énergies renouvelables >>

Du point de vue actuel, la sécurité d’approvisionnement de la Suisse pour l’hiver 2021/2022 en cours est assurée en dépit du niveau élevé des prix. Il subsiste toutefois un certain risque résiduel en cas de défaillances majeures imprévues de centrales électriques ou d’une importante vague de froid prolongée, ainsi que dans l’hypothèse d’un arrêt des livraisons de gaz russe en Europe. L’ElCom observe la situation en collaboration avec d’autres autorités compétentes, notamment l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Approvisionnement économique du pays (AEP) ainsi que Swissgrid.

Réserve hydroélectrique disponible à temps
En vue de la prochaine saison hivernale 2022/23, le Conseil fédéral veut accroître rapidement la résilience de la sécurité de l’approvisionnement en électricité et en gaz en Suisse. À cette fin, il a déjà décidé le 17 février 2022 de mettre en place une réserve hydroélectrique qui sera disponible à temps.

La Suisse ne dispose pas de grandes installations de stockage de gaz
À l’issue de discussions avec l’industrie gazière, le Conseil fédéral a également décidé de prendre des mesures de prévention dans le domaine du gaz. Ces mesures s’avèrent nécessaires car la Suisse ne dispose pas de grandes installations de stockage de gaz. Elle est donc tributaire d’importations permanentes et, de ce fait, du marché international du gaz. En raison de la crise actuelle, l’UE et de nombreux pays européens cherchent actuellement d’autres possibilités de livraison supplémentaires pour l’hiver à venir. Des efforts sont déployés pour que l’achat de gaz et de GNL soit coordonné à l’échelle de l’UE. Les pays membres de l’UE ont par ailleurs des accords de solidarité pour la livraison réciproque de gaz en cas d’urgence. La Suisse n’est pas intégrée dans ce système.

Obtenir rapidement des capacités de stockage supplémentaires à l’étranger
Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a créé les conditions requises pour que l’industrie gazière suisse puisse obtenir rapidement des capacités de stockage supplémentaires à l’étranger, ainsi que du gaz, du GNL et des capacités de terminaux pour le GNL. Étant donné qu’il s’agit d’achats d’envergure que les entreprises gazières peuvent effectuer uniquement de manière conjointe, des accords sont nécessaires au sein de la branche. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a donc décidé que la branche peut dès à présent réaliser des acquisitions en commun sans devoir craindre des conséquences ultérieures découlant du droit des cartels. Le Conseil fédéral part du principe que la branche engage maintenant les démarches nécessaires.

En collaboration avec la COMCO et l’industrie gazière, le DETEC et le DEFR présenteront les autres modalités au Conseil fédéral d’ici fin avril 2022.

Texte : Conseil fédéral

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