DETEC : Ouvre une procédure de consultation sur les ordonnances sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, sur les installations à basse tension et sur l’aménagement du territoire

(DETEC) Le 11 octobre 2021, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur les installations à basse tension et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. La révision concerne la méthode de calcul des différentes catégories d’efficacité énergétique relatives aux voitures de tourisme et la simplification des contrôles techniques concernant la sécurité des installations électriques se situant à l’intérieur d’un bâtiment («installations intérieures»). Elle apporte aussi des précisions concernant la mise en place d’installations solaires hors des zones à bâtir. La procédure de consultation durera jusqu’au 25 janvier 2022. (Text auf Deutsch >>)


La révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) vise à adapter la méthode de calcul pour la répartition des voitures de tourisme entre les différentes catégories d’efficacité énergétique. Actuellement, l’efficacité énergétique de l’offre du marché relatif aux nouvelles voitures de tourisme est calculée sur la base des réceptions par type (RT). Cette offre est répartie chaque année uniformément en sept catégories d’efficacité énergétique (allant de A à G). La catégorie A indique que le véhicule est énergétiquement efficace, la catégorie G que le véhicule ne l’est pas en comparaison. Ces dernières années, cette méthode de calcul a entraîné toujours plus de distorsions dans la délimitation des catégories. Ce problème découle du fait que souvent un grand nombre de RT ont été créées pour les modèles équipés de moteurs à combustion: une RT pour chaque version d’un modèle. Les véhicules énergétiquement très efficaces, comme ceux qui fonctionnent à l’électricité, se déclinent, quant à eux, en moins de versions et donnent donc lieu à moins de RT.

Au final, les voitures énergivores sont surreprésentées lors de la délimitation des catégories et les voitures énergétiquement efficaces y sont sous-représentées. Actuellement, des modèles consommant beaucoup de carburant et émettant beaucoup de CO2 se retrouvent ainsi dans la meilleure catégorie d’efficacité énergétique, à savoir A. Or, fin 2021, il devrait être possible d’immatriculer des véhicules au moyen des données spécifiques du véhicule tirées du certificat de conformité (CoC) plutôt qu’avec les RT prédéfinies. Ces dernières vont perdre en importance car elles ne permettent plus de représenter l’ensemble de l’offre du marché dans l’élaboration de l’étiquette-énergie. La révision de l’OEEE tient compte de l’abandon à venir des RT et prévoit une méthode de calcul reposant sur les immatriculations fondées sur les données du CoC, propres au véhicule. Elle résout de ce fait le problème des distorsions dans la délimitation des catégories d’efficacité et renforce l’harmonisation de son libellé avec les prescriptions en matière d’émissions de CO2. Il est prévu que les dispositions modifiées entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

La révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) porte sur une adaptation d’ordre technique. D’anciens bâtiments renferment aujourd’hui encore des installations électriques à basse tension selon le «schéma III» ou le «schéma II». Ces installations intérieures, réalisées selon les règles en vigueur jusqu’en 1985, ne répondent pas aux normes actuelles et ne correspondent donc pas à l’état le plus récent de la technique. Lorsqu’elles se trouvent dans un édifice qui abrite également des installations répondant aux normes actuelles, cela peut devenir délicat au niveau de la sécurité. Selon la réglementation actuelle, elles doivent donc faire l’objet d’un contrôle tous les cinq ans alors que les installations plus récentes ne sont soumises à cette vérification que tous les vingt ans. Environ 15 à 20% des bâtiments renferment une installation mixte, c’est-à-dire qui comprend des parties d’installations selon le schéma III ou II et des parties d’installations répondant à l’état le plus récent de la technique. Cela implique de nombreux contrôles et l’élaboration de rapports de sécurité ne portant souvent que sur des parties marginales de l’installation complète du bâtiment, qui se traduisent à chaque fois par des charges administratives et financières pour les propriétaires, les organes de contrôle et les gestionnaires de réseau. Pour réduire ces charges, il est prévu de soumettre l’intégralité d’une installation mixte à un contrôle tous les cinq ans. Par la même occasion, les propriétaires seront incités à remplacer de telles installations obsolètes et à mettre l’installation à l’état actuel de la technique, ce qui accroîtra sensiblement la sécurité. Il est prévu que cette adaptation entre en vigueur le 1er juillet 2022.

La révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) concerne, d’une part, la mise en place d’installations solaires hors des zones à bâtir. Elle prévoit que d’importantes catégories d’installations solaires hors de la zone à bâtir seront considérées comme des installations dont l’implantation est imposée par leur destination. Il s’agit notamment de celles qui s’intègrent dans des façades, des barrages ou des murs antibruit ou qui sont mises en place de façon mobile et flottante sur un lac de barrage en milieu alpin. Il sera ainsi plus simple de démontrer que les conditions d’autorisation sont réunies. Les autorisations pourront être octroyées plus rapidement et la charge de travail des autorités cantonales s’en trouvera allégée. D’autre part, selon le projet mis en consultation, les installations solaires sur les toits plats situés en zone d’activités, peuvent dans certains cas, être exemptées de l’obligation de disposer d’une autorisation de construire. Il est prévu que ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Procédures de consultation en cours >>

Texte: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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