CEATE-N : Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers - l’objectif zéro émission nette passe nécessairement par l’extraction active et durable du CO2 de l’atmosphère

(CEATE-N) La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a entamé l’examen de l’initiative populaire « Pour un climat sain » (initiative pour les glaciers, 21.055) et entendu le comité d’initiative. L’initiative vise à ramener à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre de la Suisse d’ici à 2050. En outre, elle demande qu’en principe plus aucun carburant ni combustible fossiles ne puisse être mis en circulation à partir de 2050. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative, afin qu’une solution efficace puisse rapidement être trouvée au niveau de la loi. (Texte auf Deutsch >>)


Elle a ainsi déposé l’initiative 21.501 visant à intégrer dans la loi sur le CO2  les principaux éléments de l’initiative pour les glaciers. Tout comme cette dernière, l’initiative de la commission a pour objectif de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050, mais elle ne prévoit pas d’interdiction des énergies fossiles. En effet, la commission souhaite plutôt qu’il soit inscrit dans la loi que l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles doit être réduite autant que possible dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et économiquement supportable. L’initiative doit désormais être approuvée par la commission du Conseil des États.

Aux yeux de la commission, la réalisation de l’objectif du zéro émission nette passe nécessairement par l’extraction active et durable du CO2 de l’atmosphère. Par 17 voix contre 5, la commission a par conséquent décidé d’élaborer la motion 21.4333, afin d’encourager la recherche et le développement de technologies d’émission négative. Elle considère en effet que la Suisse doit jouer un rôle de pionnière dans ce domaine.

Renforcer l’économie circulaire
La commission s’est penchée sur l’avant-projet relatif à l’économie circulaire élaboré par sa sous-commission dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433. Elle l’a approuvé par 18 voix contre 7 et l’enverra en consultation ces prochaines semaines. Grâce à des modifications législatives conséquentes, principalement de la loi sur la protection de l'environnement, la commission entend créer les conditions permettant la mise en place, en Suisse, d’une économie circulaire moderne et respectueuse de l’environnement, renforcer la sécurité de l’approvisionnement et accroître la performance de l’économie nationale. Le projet élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. L’approche globale choisie pour ce projet porte sur l’ensemble du cycle d’un produit ; elle ne se limite pas à la valorisation des déchets, mais intègre également les processus situés en amont, tels que le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage. Lors de l’ouverture de la consultation, la commission fournira à la presse des informations plus précises sur son projet.

Par 17 voix contre 7, la commission a par ailleurs déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’examiner un projet de taxe d’incitation concernant l’entreposage de déchets de chantier (21.4332) et de présenter un rapport évaluant le potentiel et les effets de cet instrument. Bien que la commission estime qu’une taxe d’incitation pourrait être utile pour encourager le recyclage des matériaux de construction, elle n’a pas encore intégré cette idée dans son projet de loi sur l’économie circulaire. La commission souhaite en effet que la situation fasse d’abord l’objet d’une étude approfondie. Une minorité s’oppose à ce postulat, considérant qu’une taxe d’incitation constitue une ingérence excessive dans le secteur d’activité concerné.

Empêcher l’acquisition d’infrastructures énergétiques par des personnes à l’étranger
Par 15 voix contre 9, la commission a adopté un avant-projet de modification de la lex Koller (loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger), élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 16.498. Ce projet soumet les infrastructures énergétiques stratégiques à la lex Koller, afin de les protéger contre une prise de contrôle par des investisseurs étrangers. Étant donné que les infrastructures du secteur énergétique revêtent une importance cruciale dans la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, elles ne doivent pouvoir être vendues à l’étranger qu’à certaines conditions très strictes. Une minorité de la commission refuse d’entrer en matière sur le projet, car elle considère qu’il n’est pas judicieux. Le projet de la CEATE-N sera prochainement envoyé en consultation.

Prescription pour les constructions illégales en dehors de la zone à bâtir
La commission veut inscrire dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) un délai de prescription de 30 ans pour les bâtiments et installations construits illégalement hors de la zone à bâtir. Par 13 voix contre 11, elle a décidé de déposer une motion (21.4334) visant à supprimer l’obligation de rétablir l’état antérieur lorsque ce délai est dépassé. La commission veut ainsi étendre hors de la zone à bâtir la prescription de 30 ans appliquée aux bâtiments et installations construits illégalement en zone à bâtir. Il s’agit d’éviter que des situations établies de longue date ne donnent lieu à des démarches administratives lourdes pour les communes et d’établir une égalité de traitement avec la prescription valable à l’intérieur de la zone à bâtir. Une minorité s’y oppose, estimant que la modification reviendrait à légitimer des agissements illégaux et à affaiblir le principe de séparation entre zone à bâtir et zone non constructible.

Enfin, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission rejette l’initiative parlementaire 21.459, qui demande que, dans les communes ayant plus de 20 pour cent de résidences secondaires, les hôtels non rentables créés selon l’ancien droit puissent être convertis intégralement en résidences secondaires. À ses yeux, la législation en vigueur, qui prévoit que la moitié de la surface des hôtels non rentables peut être transformée en résidence secondaire, laisse une marge de manœuvre suffisante. En outre, elle ne souhaite pas remettre en question le compromis trouvé en 2015. Soulignant que la possibilité d’une conversion intégrale contribuerait à dynamiser les régions de montagne, une minorité estime qu’il convient d’agir.

La commission a siégé à Berne les 11 et 12 octobre 2021, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

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