Conseil fédéral : Rapport annuel 2020 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires (Stenfo) et a donné décharge à leur commission administrative. Alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés une fois les installations mises hors service, les deux fonds présentaient fin 2020 un avoir cumulé de CHF 8.852 mrds de francs (2019 : CHF 8.492 mrds). Conformément à l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), ces fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral. (Text auf Deutsch >>)


Fonds de gestion des déchets radioactifs : résultat de l’exercice 2020

Ce fonds doit couvrir les coûts générés par la gestion des déchets de fonctionnement et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Selon le montant fixé le 2 décembre 2020 par la commission administrative du Stenfo, les coûts totaux de la gestion des déchets (calculés sur la base de l’étude de coûts 2016) atteignent 20,077 milliards de francs. Ils englobent aussi les coûts de gestion des déchets survenant durant l’exploitation (p. ex. recherches menées par la Nagra), qui sont payés directement et en continu par les exploitants.

Fin 2020, le capital cumulé du fonds totalisait 6,030 milliards de francs (2019 : 5.768 milliards). Par rapport au montant cible de 5.360 milliards de francs, le fonds présentait alors un excédent de 669 millions de francs (2019 : 615 millions). Compte tenu du rendement de +4.14% dégagé par les placements (2019 : +13.09%), le compte de résultat 2020 du fonds affichait un bénéfice de 245 millions de francs (2019 : bénéfice de 667 millions).

Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires : résultat de l’exercice 2020
Ce fonds assure le financement des coûts générés par la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires ainsi que des coûts de gestion des déchets radioactifs qui en résultent. Selon le montant fixé le 2 décembre 2020 par la commission administrative du Stenfo, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à 3.779 milliards de francs (calculés sur la base de l’étude de coûts 2016).

Fin 2020, le capital cumulé du fonds atteignait 2.822 milliards de francs (2019 : 2.724 milliards). Par rapport au montant cible de 2.623 milliards de francs, le fonds présentait alors un excédent de 198.2 millions de francs (2019 : 198.8 millions). Compte tenu du rendement de +3.87% dégagé par les placements (2019 : +12.26%), le compte de résultat 2019 du fonds affichait un bénéfice de 105,5 millions de francs (2019 : bénéfice de 297.9 millions).


Nouvelle répartition des compétences pour la fixation du montant des coûts
Les exploitants ont déposé un recours contre la décision prise en avril 2018 par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant la fixation du montant des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, remettant en question les compétences dudit département en la matière. Dans son arrêt du 6 février 2020, le Tribunal fédéral leur a finalement donné raison et a transmis l’affaire à la commission administrative du STENFO en vue de la fixation du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets pour la période de taxation allant de 2017 à 2021. Le 24 avril 2020, le DETEC a décidé de déléguer à la commission administrative du STENFO la compétence de fixer les règles pour la réalisation de l’étude de coûts. Il est en train de préparer une modification ad hoc des compétences prévues dans l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), dont le nouveau libellé devrait entrer en vigueur en 2022.


Le rapport annuel 2020 des deux fonds (y compris les comptes annuels respectifs, en français et en allemand) peuvent être consultés sur le site internet www.stenfo.ch .

Texte: Conseil fédéral

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