La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États s’est largement ralliée au projet du Conseil national et a approuvé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, le projet de modification de la loi sur l’énergie (LEne), lequel fait suite à l’initiative parlementaire 19.443. La commission soutient ainsi l’intention du Conseil national de combler la lacune qui s’annonce dans le dispositif d’encouragement, mais renvoie parallèlement au projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité (acte modificateur unique). La commission souligne que des solutions viables devraient être examinées dans cet acte législatif, en particulier pour assurer la sécurité de l’approvisionnement, la performance des réseaux ou les objectifs à long terme en matière de production d’électricité.

Enchères pour le PV à partir de 130 kW
La commission a apporté quelques modifications au projet relatif à l’initiative parlementaire, afin de créer les meilleures conditions possible pour une production efficace d’électricité à base d’agents énergétiques renouvelables. Elle a décidé, à l’unanimité, que les enchères pour l’octroi de contributions d’encouragement aux nouvelles installations photovoltaïques devaient être réservées aux installations sans consommation propre, et uniquement à partir d’une puissance de 150 kW (art. 25a). Pour renforcer la protection des eaux, la commission a décidé, par 6 voix contre 5, de relever à 3 MW la puissance minimale des installations hydroélectriques nouvelles pour lesquelles une contribution d’investissement peut être sollicitée. Une minorité propose de se rallier sur ce point au Conseil national et de conserver la limite de 1 MW.

Encourager davantage la production indigène
La commission rappelle que c’est surtout en hiver que la Suisse consomme davantage d’électricité qu’elle n’en produit. C’est pourquoi elle souhaite encourager davantage la production indigène en hiver. Par 10 voix contre 1, elle prévoit une nouvelle disposition qui permet de relever de 20 % au maximum les contributions d’investissement pour les installations qui produisent beaucoup d’électricité pendant le semestre d’hiver. La commission propose, à l’unanimité, de déjà prendre en considération dans le projet 19.443 la base légale pour un espace non réglementé que le Conseil fédéral a prévu dans l’acte modificateur unique (art. 23a, LApEl). Cet espace non réglementé doit permettre d’encourager des projets pilotes innovants.

Prolonger le taux maximal pour l’hydraulique
Parallèlement à la prolongation des autres mesures prévue dans le projet, la commission propose, par 6 voix contre 3 et 1 abstention de prolonger également, jusqu’à fin 2030, le taux maximal de la redevance hydraulique, qui est actuellement de 110 francs par kilowatt théorique. Une minorité souhaite conserver le droit en vigueur, qui prévoit une nouvelle réglementation à partir de 2025.

Le Conseil des États se penchera déjà sur le projet à la session d’automne.

La commission a siégé le 2 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (FDP/GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : CEATE-E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie