L’ElCom a indiqué à la CEATE-E que, suivant les circonstances, l’approvisionnement pourrait être menacé dès 2025 déjà. La CEATE-E envisagera des mesures concrètes visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (21.047), qui commencera dans les prochains mois.

La CEATE-E a également entendu divers représentants du secteur de l’électricité et des organisations environnementales et a entamé l’examen du projet concernant l’initiative parlementaire 19.443 (« Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie »). Elle se prononcera sur l’entrée en matière lors de sa séance du 2 septembre.

Éviter les lacunes dans la protection du climat
À l’unanimité, la CEATE-E a approuvé l’initiative parlementaire 21.477, déposée par son homologue du Conseil national. Le Parlement peut désormais élaborer rapidement une loi pour prolonger certaines mesures provisoires de l’actuelle loi sur le CO₂. Sans cette solution transitoire, les engagements de réduction ne seraient plus possibles à partir de 2022. L’initiative demande que les entreprises de certaines branches économiques puissent toujours se faire rembourser la taxe sur le CO₂ si elles s’engagent à réduire leurs émissions. Du point de vue de la politique climatique, il est souhaitable que les entreprises puissent prendre un engagement de réduction et ainsi contribuer à la réduction du CO₂ dans notre pays. Par ailleurs, le texte entend prolonger l’obligation de compensation pour les importateurs d’essence et de diesel, qui arrive à échéance à la fin de l’année. Les importateurs de carburants devront ainsi continuer à participer au mécanisme de compensation en investissant dans des projets de protection du climat. Par sa décision, la commission montre qu’elle souhaite créer le plus vite possible les bases légales permettant la poursuite des instruments de protection du climat.

Texte : CEATE-E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie