La procédure de consultation durera jusqu’au 13 août 2021. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2022.

DETEC : Ouvre une procédure de consultation sur différentes ordonnances du domaine de l’énergie

(DETEC) Le 27 avril 2021, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la modification de différentes ordonnances régissant le domaine de l’énergie. Les adaptations, pour la plupart d’ordre technique, proposées dans le cadre de ce projet de révision concernent l’ordonnance sur l’énergie (et l’ordonnance sur les installations à basse tension), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité, l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension et l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. L’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion fait également partie de ce projet de révision. (Text auf Deutsch >>)


La procédure de consultation durera jusqu’au 13 août 2021. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2022.

La révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), qui inclut une adaptation de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), apporte des précisions juridiques sur la planification directrice et sur l'intérêt national que peut revêtir une installation hydroélectrique. Ce faisant, elle clarifie les incertitudes juridiques qu'ont générées des arrêts du Tribunal fédéral. Par ailleurs, elle dispose clairement que toute mesure économique sur l'ensemble de sa durée de vie doit figurer dans la convention d'objectifs nécessaire au remboursement du supplément perçu sur le réseau. Cette adaptation vise à faire progresser l'efficacité énergétique. Enfin, cette révision précise certains points concernant les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) en régissant la facturation des coûts aux membres des RCP en cas de contracting ainsi que la représentation des RCP vis-à-vis des gestionnaires de réseaux de distribution.

La révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) porte sur les annexes relatives aux appareils électriques. Différents actes législatifs de l'Union européenne que la Suisse avait déjà repris dans sa législation lors de la révision du 15 mai 2020 ont fait l'objet de corrections ou de précisions. Celle nouvelle révision permet de transposer ces adaptations dans le droit suisse.

La révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) entraîne, au niveau de la rétribution unique versée aux installations photovoltaïques ajoutées, la réduction de la contribution de base à 350 francs et pour les installations ajoutées dont la classe de puissance est égale ou supérieure à 100 kW l'abaissement à 270 francs par kW de la contribution liée à la puissance. En outre, dans le système de rétribution de l'injection pour les installations de biomasse, les installations de petite hydraulique et les installations éoliennes, le prix de marché de référence sera calculé sur une base mensuelle et non plus trimestrielle. Le texte révisé précise encore qu'en cas de remplacement complet d'une installation hydroélectrique existante, celle-ci ne sera plus considérée comme une nouvelle installation. Il permet aussi d'adapter les exigences énergétiques minimales régissant les contributions d'investissement pour les usines d'incinération des ordures ménagères aux exigences accrues de l'ordonnance sur les déchets. Enfin, les centrales électriques à bois qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences énergétiques minimales au moment de la réponse positive à leur demande de soutien en raison du raccordement ou de l'agrandissement de leur dispositif de distribution de chaleur, auront la possibilité d'établir un document indiquant de manière plausible qu'elles peuvent rapidement respecter lesdites exigences.

La révision de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) vise à simplifier le processus de certification de conformité pour les données des installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 kW.

La révision de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et de l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) permet d'adapter le droit suisse au règlement européen sur la surveillance du marché. Ce dernier crée de nouveaux droits et de nouvelles obligations et s'applique à un plus grand cercle d'opérateurs économiques. La révision de ces deux ordonnances permet de garantir le maintien de l'équivalence entre les juridictions suisse et européenne qui a été convenue dans un traité international.

La révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) vise à transposer les constatations de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2020 en supprimant les compétences illicites du DETEC. Elle prévoit aussi que la Commission pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets (Stenfo) demande au DETEC de se prononcer sur les études de coûts et sur le rapport de contrôle établi par le comité en charge des coûts avant qu'elle ne fixe le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. En outre, le texte révisé fixe de manière contraignante la pratique actuelle concernant le calcul des provisions pour les coûts de gestion des déchets antérieurs à la mise hors service définitive des centrales nucléaires. Les dispositions régissant l'organisation des différentes instances ont aussi été profondément remaniées par souci de rationalité et de clarté. Enfin, les membres de la commission, du comité de la commission et des comités sont expressément tenus de veiller à assurer le financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets afin qu'il ne subsiste, selon toute probabilité, aucun coût non couvert.

Procédures de consultation en cours >>

Texte : Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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