Par rapport au système de rétribution de l’injection, les nouvelles contributions d’investissement et la mise aux enchères des contributions d’encouragement permettront un développement plus important avec les mêmes ressources. Image : T. Rütti

CEATE-N : Éviter des lacunes dans le dispositif d’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

(CEATE-N) À l’unanimité, la Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) a adopté un projet visant à remplacer le système de rétribution de l’injection, en vigueur jusqu’à fin 2022, par des contributions d’investissement pour tous les types d’installation. Le projet prévoit en outre un soutien supplémentaire pour la production d’électricité au moyen d’installations de biomasse et de grandes installations hydroélectriques. Cette solution transitoire doit permettre d’éviter des lacunes dans le dispositif d’encouragement en attendant l’entrée en vigueur d’une plus large révision de la législation sur l’énergie. (Text auf Deutsch >>)


C’est à l’unanimité que la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté un projet de modification de la loi sur l’énergie (LEne), lequel fait suite à l’initiative parlementaire 19.443. Celui-ci prévoit de remplacer le système de rétribution de l’injection, en vigueur jusqu’à fin 2022, par de nouveaux instruments à même de poursuivre le soutien garanti jusqu’ici. Il sera ainsi possible d’éviter des lacunes dans le dispositif d’encouragement. Le projet constitue une solution transitoire qui crée une sécurité d’investissement et continue de garantir le développement des énergies concernées.

11 TWh supplémentaire d'ici 2030
Il devrait permettre d’atteindre, d’ici 2030, 11 TWh de production supplémentaire par an d’électricité issues d’énergies renouvelables (dont 75% de photovoltaïque, 11% de grande hydraulique et 7% de Biomasse). La réglementation sera cependant complétée ou remplacée, avant l’expiration des mesures, par une révision en profondeur de la LEne, soit le projet d’acte modificateur unique annoncé par le Conseil fédéral en novembre dernier.

Contributions d’investissement
Le projet prévoit que toutes les technologies de production bénéficient de contributions d’investissement. Par ailleurs, l’octroi de contributions d’encouragement aux grandes installations photovoltaïques pourra faire l’objet d’une mise aux enchères à l’avenir. Quant aux installations de biomasse, elles bénéficieront, en plus de la contribution d’investissement, d’une contribution aux coûts d’exploitation destinée à compenser les coûts d’exploitation élevés de ce type d’installations.

Plus de moyens pour les grandes installations hydroélectriques
De plus, les moyens mis à la disposition des grandes installations hydroélectriques seront doublés (0,2 ct./kWh contre le 0,1 ct./kWh actuellement prévu par l’art. 36 LEne). Les ressources non utilisées ne pourront pas être réservées et seront employées pour tous les autres instruments d’encouragement. En outre, l’octroi de la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques existantes sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2030 (le montant des ressources nécessaires a été fixé à 0,2 ct./kWh, financé au moyen du supplément perçu sur le réseau), tandis que le droit en vigueur prévoyait qu’il prenne fin en 2022. Les ressources non utilisées pour la prime de marché seront attribuées aux installations hydroélectriques existantes l’année suivante, par exemple pour des agrandissements, des rénovations ou l’assainissement écologique de telles installations (au sens de l’art. 34 LEne). Après cette année, les moyens non utilisés seront à disposition des autres instruments d’encouragement.

Enfin, le coût de revient de l’électricité issue d’énergies renouvelables et de production indigène pourra être entièrement pris en considération au-delà de 2022 dans les tarifs de l’approvisionnement de base facturés aux consommateurs captifs (art. 6, al. 5bis, de la loi sur l’approvisionnement en électricité).

Supplément perçu sur le réseau inchangé
Ces instruments d’encouragement continueront d’être financés au moyen du supplément perçu sur le réseau, dont le montant restera inchangé (2.3 ct./kWh). Par rapport au système de rétribution de l’injection, les nouvelles contributions d’investissement et la mise aux enchères des contributions d’encouragement permettront un développement plus important avec les mêmes ressources. Toutes les mesures d’encouragement prévues dans le projet seront valables jusqu’à fin 2030. Le projet sera discuté au Conseil national lors de la session d’été.

Investissements dans le sous-sol grâce au numérique
La motion 19.4059 demande un plan d’action visant à numériser les données relatives au sous-sol géologique, l’objectif étant de faire en sorte que la Confédération, les cantons et les communes rendent ces données disponibles dans un format numérique moderne. Le 14 janvier 2021, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a complété la motion afin que la mise en œuvre se fasse expressément en collaboration avec les cantons et qu’il n’y ait aucune conséquence négative pour les propriétaires des géodonnées. La CEATE-N propose à présent, à l’unanimité, d’adopter la motion dans sa forme modifiée. Elle estime que les secteurs les plus divers pourraient profiter de la mise en œuvre de la motion, en particulier ceux de la construction d’infrastructures de transport souterrain, de la production d’énergie indigène, de l’extraction de géoressources et du stockage sûr des déchets.

Observer les incidences de la future taxe sur les billets d’avion
Par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 20.3946, qui demande un suivi des conséquences de la future taxe sur les billets d’avion – laquelle devrait entrer en vigueur en 2022. Dans le cas où la taxe entraînerait un transfert des voyageurs vers le secteur français de Bâle-Mulhouse ou vers des aéroports étrangers, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures visant à contrer ces répercussions indésirables.

En outre, la commission s’est penchée sur la motion 19.4374, qui porte sur les espaces réservés aux eaux. Elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires afin de disposer d’une meilleure base de décision.

La commission a siégé les 19 et 20 avril 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH).

Texte : Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N)

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