Afin de présenter clairement ces questions et leurs réponses, l’Agenda 21 pour l’eau a analysé l’arrêt lui-même ainsi que les interprétations juridiques des différents avis de droit.

Swiss Small Hydro : Droits d’eau immémoriaux – point de situation établie par l’Agenda 21 sur l’eau

(Swiss Small Hydro) L’arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 29 mars 2019 sur le remplacement des droits d’eau immémoriaux (ou perpétuels ou permanents) par des concessions a généré une certaine confusion. Aujourd’hui encore, les détails de la suite de la procédure ne sont pas clairs pour tous les concernés. Malgré tout, certains cantons ont déjà commencé à appliquer la décision, même si, du point de vue de la branche, il y ait encore une certaine marge d’interprétation. (Text auf Deutsch >>)


Le dernier avis de droits d’une série d’avis différents (voir ci-après) vient d’être publié par Swiss Small Hydro (Sägesser/Brunner, 12.2020) et arrive à la conclusion que le Tribunal fédéral ne remet pas en cause directement les droits d’eau privés immémoriaux proprement dits, mais leur acquisition. Il en ressort que l’essentiel de l’arrêt du Tribunal fédéral réside dans la limitation de la durée d’acquisition des droits d’eau privés immémoriaux. Une fois les investissements amortis, les droits d’eau privés immémoriaux ne sont plus considérés comme acquis. Dès lors, et de manière générale, les lois en vigueur doivent s’appliquer également aux droits d’eau privés, et, ce, sans indemnisation. Or, pour cela il n’est pas nécessaire de remplacer les droits privés par des concessions, ce qui serait, à cette fin, disproportionné.

Différentes conclusions
Cependant, il existe également des avis juridiques qui aboutissent à d’autres conclusions, tels que Abegg/Seferovic pour le canton de Zoug et Vincenz & Partner pour les Grisons, déjà évoqué dans les newsletter n°4 0 et n°42. L’arrêt lui-même, les différentes évaluations juridiques et les différentes mises en œuvre ont conduit à de nombreuses questions de la part des propriétaires de droits d’eau immémoriaux, notamment au Centre InfoEnergie.

Analyse juridique de l’Agenda 21 pour l’eau
Afin de présenter clairement ces questions et leurs réponses, l’Agenda 21 pour l’eau a analysé l’arrêt lui-même ainsi que les interprétations juridiques des différents avis de droit, donnant lieu à la publication de FAQ >> (foire aux questions) à l’attention des autorités cantonales compétentes, des exploitants de centrales hydroélectriques et toute autre partie intéressée.

Texte : Swiss Small Hydro

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