La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a défini les grandes lignes de son projet relatif à l’initiative parlementaire 19.443. En mettant en œuvre cette initiative, la commission souhaite continuer d’encourager, après l’expiration du système de rétribution de l’injection, la production d’énergies renouvelables issues du biogaz, de la petite hydraulique, de l’éolien, de la géothermie et des grandes installations photovoltaïques.

Contributions à l'investissement allant jusqu'à 60%
L'augmentation de la part de ces énergies doit se faire notamment par des contributions à l'investissement allant jusqu'à 60%. Aux yeux de la commission, le plus grand potentiel du soutien se situe dans les installations photovoltaïques sans autoconsommation qui ne sont actuellement subventionnés qu'à hauteur de 30 %, ce qui ne suffit pas à leur développement. Par ailleurs, la commission souhaite que le montant de la rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques puisse être fixé au moyen de mises aux enchères, considérant que cette mesure présente un bon rapport coût-efficacité. Une minorité s’oppose à de telles mises aux enchères.

Contributions d’investissement pour les installations hydroélectriques
La commission est d’avis que les installations hydroélectriques doivent continuer d’être soutenues au moyen d’une contribution d’investissement. À cette fin, la commission a fixé de nouvelles limites et conditions applicables à ce soutien. Selon la proposition de la commission, les nouvelles centrales hydroélectriques d’une puissance égale ou supérieure à 1 MW doivent bénéficier d’une contribution d’investissement maximale de 60 %. Une telle contribution devrait également être disponible pour les agrandissements notables d'installations d'une puissance de 300 kW ou plus. Pour les rénovations, cependant, la contribution à l'investissement est plafonnée à 40 %.

Une minorité veut limiter à 40 % les contributions à l'investissement pour les centrales hydroélectriques de manière générale. Une autre minorité veut soutenir uniquement les agrandissement ou rénovations notables de centrales hydroélectriques d'une capacité de 1 MW ou plus. Pour les nouvelles centrales hydroélectriques, la minorité souhaite également limiter le soutien aux centrales qui sont soumises à une étude d’impact sur l’environnement.

Pour les éoliennes et les centrales géothermiques, la commission a également décidé de limiter les contributions d’investissement à 60 %.

Prolongation de la validité de la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques
Par 16 voix contre 9, la commission a décidé de prolonger la validité de la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques dans son projet de loi. La validité de la prime de marché devrait ainsi expirer en 2031 seulement et non déjà à la fin de l’année 2022, comme cela est actuellement prévu. Une minorité de la commission s’oppose à cette mesure. À ses yeux, la prime de marché soutient la production existante, mais elle ne constitue pas l’instrument approprié pour encourager le développement de capacités supplémentaires.

Énergies renouvelables dans l’approvisionnement de base
Avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de maintenir, pour une durée indéterminée, la réglementation visée à l’art. 6, ch. 5^bis, de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Aux termes de cette disposition, les gestionnaires d’un réseau de distribution qui fournissent de l’électricité issue d’énergies renouvelables aux consommateurs captifs peuvent répercuter entièrement dans leurs tarifs le coût de revient de cette électricité.

Subvention d’exploitation pour la biomasse
La commission estime que la biomasse constitue un pilier important du tournant énergétique qui est en train de s’opérer. Durant les mois d’hiver, en particulier, celle-ci contribue à la garantie de l’approvisionnement. Le coût de revient de l’électricité produite par des installations de biomasse est toutefois encore beaucoup plus élevé pour les installations fonctionnant avec du bois et du biogaz que pour d’autres technologies. La commission souhaite garantir la production actuelle de ce type d’installations et encourager leur développement. À cet effet, elle a inséré dans son projet d’acte un nouvel article qui prévoit une contribution aux coûts d’exploitation pour ces technologies de production d’énergie. Les nouveaux projets devraient, comme les installations existantes, pouvoir profiter de cette contribution. Une minorité voudrait au contraire la limiter aux installations existantes.

Afin de favoriser le développement de la technologie liée à la biomasse, la commission a également soutenu, par 13 voix contre 6 et 4 abstentions, la motion 20.3485. Cette dernière charge le Conseil fédéral d’encourager les installations de biomasse (bois et biogaz) non seulement pour ce qui est de la production d’électricité, mais aussi dans d’autres domaines, comme la production de chaleur et de carburants renouvelables. Les bases légales nécessaires devront être élaborées notamment dans le cadre de la loi sur l’aménagement du territoire et de la législation sur l’agriculture.

La commission achèvera ses travaux concernant l’initiative parlementaire 19.443 à sa prochaine séance. Elle devra encore prendre une dernière décision sur l’ampleur globale du soutien à la grande hydraulique. Le projet de la commission devrait être soumis au Conseil national à la session d’été 2021.

Enseignements tirés de l’affaire Lonza
La commission s’est informée des mesures prises consécutivement à la fuite de gaz hilarant issue de l’entreprise Lonza. À ses yeux, cette affaire montre que la réglementation relative aux sources potentielles de gaz à effet de serre présente des lacunes. La commission prend acte avec satisfaction du fait que l’administration prévoit une modification d’ordonnance qui devrait permettre de mieux réagir, à l’avenir, en cas de découverte de nouvelles sources de protoxyde d’azote. Par ailleurs, la CEATE-N salue l’examen prévu des règles selon lesquelles des entreprises obtiennent gratuitement des droits d’émission. La commission se félicite également du fait que l’administration tende à ce que Lonza affecte à des projets environnementaux tout profit qu’elle tirerait ders droits d’émission qui lui ont été attribués. Les documents de la commission accessibles au public concernant les émissions de protoxyde d’azote seront publiés sur le site de la commission.

La commission a siégé les 22 et 23 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH).

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)