La CEATE-N a constaté une fois de plus qu’il était nécessaire de mettre en place une solution transitoire garantissant le développement des énergies renouvelables jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l’énergie. Image : T. Rütti

CEATE-N: Eviter toute lacune dans le soutien aux énergies renouvelables

(CEATE-N) Après avoir mené une réflexion approfondie sur les perspectives énergétiques 2050+ et abordé la révision prévue par le Conseil fédéral de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, la commission de l’énergie du Conseil national a entamé l’examen d’une solution transitoire pour les énergies renouvelables qui ont jusqu’ici été encouragées au moyen du système de rétribution de l’injection. (Text auf Deutsch >>)


Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devrait réduire à zéro ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Des scénarios visant à atteindre cet objectif ont été élaborés dans les perspectives énergétiques 2050+. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est penchée en détail sur ces perspectives, en discussion avec des experts et des représentants de l’Office fédéral de l’énergie. La révision à venir de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité devrait constituer un premier pas vers l’avenir énergétique de la Suisse. La commission s’est entretenue avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga au sujet des intentions du Conseil fédéral à cet égard et a notamment relevé que ce projet de grande ampleur exigerait des discussions approfondies au Parlement. Il est donc probable que les délibérations relatives au projet du Conseil fédéral se prolongent jusqu’en 2022. Dans ce contexte, la CEATE-N a une nouvelle fois constaté qu’il était nécessaire de mettre en place une solution transitoire permettant de garantir le développement des énergies renouvelables jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l’énergie.

Initiative parlementaire « Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme »
Ces discussions ont servi de base à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie » (19.443), déposée par le conseiller national Bastien Girod, qui vise à éviter que des lacunes en matière d’encouragement des énergies renouvelables apparaissent lorsque le système de rétribution de l’injection prendra fin. La commission souhaite faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre cette initiative dans les meilleurs délais, afin que le volume d’investissements dans les énergies renouvelables puisse être maintenu. Compte tenu de ce qui précède, la CEATE-N a décidé d’examiner également la situation particulière des installations de biomasse, notamment de biogaz agricole, car ces installations ont des coûts de fonctionnement très élevés.

Répercussions du changement climatique sur les forêts : un soutien rapide pour de meilleures conditions générales
Par 22 voix contre 3, la commission a adopté la motion 20.3745 « Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts ». Celle-ci charge le Conseil fédéral de prendre rapidement des mesures et de prévoir un soutien financier approprié afin d’améliorer les conditions générales de la gestion forestière suisse dans le contexte du changement climatique. Dans un premier temps, la Confédération doit verser des contributions financières supplémentaires à hauteur de 25 millions de francs par année pour les conventions-programmes RPT et des mesures complémentaires, dans les secteurs suivants : soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts, coupes de sécurité et reboisement adapté au climat. La commission a également élargi l’objectif visé par la motion de sorte que des crédits supplémentaires puissent être débloqués pour l’année en cours en cas de besoin.

Infrastructures énergétiques et investissements étrangers
Par ailleurs, la commission s’est attelée à l’examen de l’initiative parlementaire «Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller» (16.498), déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran, qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller afin d’exclure la vente non souhaitée de ces infrastructures à des personnes à l’étranger. Dans le cadre de ses travaux relatifs à ce projet, la commission a décidé de retirer la motion intitulée « Protection des infrastructures critiques » (20.3461), qu’elle avait déposée. Elle a en effet constaté que les travaux entrepris par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de la motion Rieder 18.3021 tiennent déjà compte de ses demandes.

La commission a siégé les 25 et 26 janvier 2021, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La première journée de séance s’est déroulée à Berne, la deuxième journée a été conduite sous la forme d’une vidéoconférence.

Texte : CEATE-N Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

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