Des rétributions uniques, notamment, permettraient d’obtenir le volume d’investissement nécessaire, et ce dans la même philosophie que la révision de la loi sur l’énergie prévue par le Conseil fédéral. En donnant suite à l’initiative, la commission n’anticipe pas sur cette révision : elle souhaite simplement que la croissance de la production d’énergies renouvelables indigènes ne soit pas remise en cause. Son homologue du Conseil national peut désormais s’atteler à l’élaboration d’un projet.

Numérisation du sous-sol géologique
La motion 19.4059 demande un plan d’action visant à numériser les données relatives au sous-sol géologique. L’objectif est de faire en sorte que la Confédération, les cantons et les communes rendent ces données disponibles au format numérique, la saisie des données devant être soutenue et coordonnée par la Confédération. La commission propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de compléter la motion afin que la mise en œuvre ait lieu en collaboration avec les cantons et qu’il n’y ait aucune conséquence négative pour les propriétaires des géodonnées. Les secteurs les plus divers pourraient profiter de cette mise en œuvre, en particulier les infrastructures dans le domaine de la mobilité, de la production d’énergie indigène, de l’exploitation de géoressources et du stockage sûr de déchets.

Texte : CEATE-E - Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie