Dans une affaire récente que l’ElCom vient de clore, on soupçonnait que des prestations avaient été fournies à des tiers sur le marché à des prix inférieurs aux coûts du réseau. Des justificatifs comptables, l’attribution de différents coûts, des facturations et des allègements des coûts du réseau ont été vérifiés lors de contrôles ponctuels. Rien n’a laissé supposer l’existence d’une subvention croisée illicite imputable à l’exploitation du réseau. C’est pourquoi l’ElCom a décidé de ne pas engager de procédure contre l’entreprise en question. L’ElCom continuera de contrôler que les EAE respectent l’interdiction des subventions croisées.
Texte : Commission fédérale de l’électricité ElCom
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