(Elcom) Dans le cadre de ses compétences, l’ElCom vérifie régulièrement qu’il n’y a pas de subventions croisées en faveur des secteurs d’activité soumis à la concurrence au détriment des secteurs monopolistiques (exploitation du réseau ou approvisionnement de base en énergie). Il y a par exemple subvention croisée lorsque les coûts d’une entreprise sont attribués aux secteurs monopolistiques alors qu’ils incombent en fait aux secteurs soumis à la concurrence. Cela permet notamment à l’entreprise d’approvisionnement en énergie (EAE) de proposer des prestations à des tiers à des prix plus bas. Des subventions croisées illicites pourraient donc donner à l’entreprise des avantages concurrentiels au détriment du secteur du monopole. (Text auf Deutsch >>)