Des justificatifs comptables, l’attribution de différents coûts, des facturations et des allègements des coûts du réseau ont été vérifiés lors de contrôles ponctuels.

Elcom : Contrôle de l’interdiction des subventions croisées

(Elcom) Dans le cadre de ses compétences, l’ElCom vérifie régulièrement qu’il n’y a pas de subventions croisées en faveur des secteurs d’activité soumis à la concurrence au détriment des secteurs monopolistiques (exploitation du réseau ou approvisionnement de base en énergie). Il y a par exemple subvention croisée lorsque les coûts d’une entreprise sont attribués aux secteurs monopolistiques alors qu’ils incombent en fait aux secteurs soumis à la concurrence. Cela permet notamment à l’entreprise d’approvisionnement en énergie (EAE) de proposer des prestations à des tiers à des prix plus bas. Des subventions croisées illicites pourraient donc donner à l’entreprise des avantages concurrentiels au détriment du secteur du monopole. (Text auf Deutsch >>)


Dans une affaire récente que l’ElCom vient de clore, on soupçonnait que des prestations avaient été fournies à des tiers sur le marché à des prix inférieurs aux coûts du réseau. Des justificatifs comptables, l’attribution de différents coûts, des facturations et des allègements des coûts du réseau ont été vérifiés lors de contrôles ponctuels. Rien n’a laissé supposer l’existence d’une subvention croisée illicite imputable à l’exploitation du réseau. C’est pourquoi l’ElCom a décidé de ne pas engager de procédure contre l’entreprise en question. L’ElCom continuera de contrôler que les EAE respectent l’interdiction des subventions croisées.

Texte : Commission fédérale de l’électricité ElCom

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