Les primes pour l'exercice 2019 concernent 33 grandes installations hydroélectriques, qui ont dû écouler 9.585 milliards de kWh, soit 23.6% de l'électricité d'origine hydraulique produite en Suisse en 2019, à un prix inférieur au coût de revient.

OFEN : 84 millions de francs de primes de marché pour la grande hydraulique – 0.88 centime par kilowattheure produite

(OFEN) Dans les années 2018 à 2022, les exploitants et propriétaires de grandes installations hydroélectriques en Suisse peuvent demander une prime de marché pour l’électricité produite qu’ils ont dû écouler sur le marché manifestement à un prix inférieur au coût de revient. La prime de marché s’élève au maximum à 1 centime par kilowattheure (kWh) d’énergie produite. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné les demandes déposées. Les primes de marché 2020 (pour l’exercice 2019) sont octroyées à 23 bénéficiaires. (Text auf Deutsch >>)


La somme totale accordée se monte à environ 84 millions de francs pour quelque 9.6 milliards de kilowattheures, soit environ 24% de la production nationale issue de la force hydraulique en 2019. Cette année-là, les fonds disponibles pour la prime de marché ne sont ainsi pas entièrement utilisés. L’année dernière, environ 65 millions de francs ont été alloués à 17 bénéficiaires pour l’exercice 2018.

23 demandes examinées
Jusqu'à fin mai 2020 (délai de dépôt annuel), l'OFEN avait enregistré 23 demandes représentant une somme totale de quelque 86 millions de francs. L'office a procédé à un examen approfondi des demandes, les principaux critères d'évaluation étant les coûts de revient des grandes installations hydroélectriques non rentables, le profil horaire de production, les valeurs de production horaires spot day-ahead pour la zone de prix Suisse en 2019 ou la quantité de la production issue de grande hydraulique et vendue sur le marché ou pour l'approvisionnement de base. Ces derniers jours, le droit à la prime de marché a été communiqué aux requérants par décision sujette à recours. Conformément à l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (art. 98, al. 4, OEneR), les données sur les bénéficiaires des primes de marché ne peuvent être communiquées que sous forme regroupée.

Pour l'exercice 2019, on compte 23 bénéficiaires de primes de marché. Ces primes concernent un total de 33 grandes installations hydroélectriques, qui ont dû écouler 9.585 milliards de kWh, soit 23.6% de l'électricité d'origine hydraulique produite en Suisse en 2019, à un prix inférieur au coût de revient. Le montant total de la contribution de soutien avoisine les 84 millions de francs, ce qui représente un montant moyen de 0.88 centime par kilowattheure produit. À titre de comparaison, les demandes déposées par 17 requérants pour l'exercice 2018 concernaient 27 centrales hydroélectriques et 8,85 milliards de kWh de courant électrique (soit 23.6% de la production nationale d'origine hydraulique), la somme versée se montant à quelque 65 millions de francs.

La prime de marché
Depuis l’entrée en vigueur de la version révisée de la loi sur l’énergie le 1er janvier 2018, il existe un nouvel instrument d’encouragement pour soutenir la grande hydraulique indigène: la prime de marché. Cette prime est accordée aux exploitants de grandes installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW qui doivent vendre leur électricité sur le marché à des prix inférieurs aux coûts de revient. La prime de marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1.0 centime par kWh.

Chaque année, quelque 100 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau sont disponibles pour la prime de marché (voir fiche d’information). Ce fonds est ainsi financé par le supplément perçu sur le réseau que les consommateurs paient par kilowattheure consommé. Depuis 2018, le supplément réseau est de 2,3 ct./kWh. En sus de la prime de marché, pour laquelle 0,2 ct./kWh du supplément réseau sont réservés, ledit supplément finance également le système de rétribution de l’injection, la rétribution unique ou les contributions d’investissement.

Limitation et délai de dépôt annuel
La prime de marché en tant qu’instrument d’encouragement est limitée à cinq ans. Elle a été versée pour la première fois en 2018 sur la base des chiffres commerciaux de 2017 et le sera pour la dernière fois en 2022 sur la base des chiffres commerciaux de 2021. Est considéré comme un ayant droit à la prime de marché, celui qui doit assumer le risque de coûts de revient non couverts. Il peut s’agir d’exploitants, de propriétaires ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité qui se sont engagés à reprendre l’électricité.

Pour solliciter la prime de marché, une demande avec tous les documents requis doit être déposée auprès de l’OFEN jusqu’au 31 mai de l’année de référence. L’OFEN est responsable de l’exécution et bénéficie du soutien technique et administratif de l’entreprise AFRY Suisse SA.

Fiche d’information sur la prime de marché 2020 >>

Texte : Office fédéral de l'énergie OFEN

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