La LFH modifiée, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, établit sans équivoque qu’il s’agit de l’état au moment du dépôt de la demande de renouvellement de la concession (état actuel).

Conseil fédéral : Fixe la date d’entrée en vigueur de la loi sur les forces hydrauliques modifiée au 1er juillet 2020

Le 14 mai 2020, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LFH modifiée au 1er juillet 2020. La modification de la loi confère une sécurité juridique à la définition de mesures de protection, de reconstitution et de remplacement visées par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage dans le cadre de la procédure de renouvellement d’une concession. (Text auf Deutsch >>)


La décision de modifier la loi sur les forces hydrauliques (LFH) prise par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 2019 correspondait à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.452 Rösti «Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact». Le projet n’a pas été contesté par voie de référendum.

«Etat initial»
Lors du renouvellement de la concession hydraulique d’une centrale à accumulation ou d’une centrale au fil de l’eau d’une puissance installée supérieure à 3 MW, l’étude de l’impact sur l’environnement doit notamment présenter l’«état initial». Celui-ci sert de référence pour définir si, et dans quelle mesure, il convient de prendre les mesures de protection, de reconstitution et de remplacement visées dans la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Aucune mesure de reconstitution ou de remplacement
Le droit en vigueur ne définit pas précisément le terme d’«état initial» d’où des incertitudes récurrentes dans la pratique. La LFH modifiée, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, établit sans équivoque qu’il s’agit de l’état au moment du dépôt de la demande de renouvellement de la concession (état actuel). Par conséquent, aucune mesure de reconstitution ou de remplacement ne doit être prise pour des atteintes aux biotopes dignes de protection (art. 18, al. 1ter, LPN) antérieures au renouvellement en cours d’une concession. La sécurité juridique conférée par la nouvelle réglementation est d’une importance capitale dans la mesure où de très nombreuses concessions d’installations hydroélectriques existantes seront renouvelées au cours des prochaines décennies.

L’exécution de la nouvelle réglementation a lieu dans le cadre de la procédure de renouvellement des concessions des installations hydroélectriques. Il n’y a pas lieu de procéder à une adaptation au niveau des ordonnances. La réglementation sera intégrée dans le manuel EIE (Directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement) lors du prochain remaniement de celui-ci.

Fiche d’information Iv.pa. 16.452 Rösti «Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact» (PDF, 170 kB)

Texte : Conseil fédéral

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