La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a achevé l’examen préalable du projet de révision totale de la loi sur le CO₂ (17.071), qu’elle a approuvé au vote sur l’ensemble par 18 voix contre 7. Elle soutient les principaux éléments du projet adopté par le Conseil des États, notamment les objectifs de réduction, les prescriptions relatives aux véhicules, le fonds pour le climat et la taxe sur les billets d’avion. La commission a fait en sorte de présenter à son conseil un projet équilibré. Les mesures qu’elle propose dans la loi sur le CO₂ permettront de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre.

Prise en considération des régions périphériques et de montagne
La commission se rallie à l’idée de créer un fonds pour le climat transversal qui permette d’encourager les mesures les plus variées. Elle salue la flexibilité de cet instrument, qui laisse une grande marge de manœuvre dans l’utilisation des moyens financiers. Toutefois, il lui importe de ne pas laisser de côté les régions rurales et alpines : par 15 voix contre 8 et une abstention, elle souhaite que le Conseil fédéral prenne en considération leur situation économique lorsqu’il s’agit de répartir les avoirs du fonds. Une minorité rejette cette disposition supplémentaire.

Innovation dans le secteur aérien
A l’instar du Conseil des États, la commission veut affecter la moitié des recettes de la taxe sur les billets d’avion à des mesures de protection du climat, le reste étant redistribué à la population et à l’économie. Elle aussi accorde une importance particulière à l’encouragement de l’innovation dans le domaine du climat. Afin d’accélérer le développement des technologies respectueuses de l’environnement dans le secteur aérien, la commission propose de mentionner explicitement ces technologies dans la loi. Elle a ainsi précisé sa décision de janvier d’encourager la recherche et l’innovation dans le domaine de l’aviation : les avoirs du fonds doivent aussi pouvoir être affectés au développement de carburants renouvelables, compte tenu du fait que les subventions pour les carburants renouvelables peuvent couvrir 80 % au plus des surcoûts par rapport aux coûts du kérosène fossile. Dans un premier temps, 100 millions de francs au plus par an seront affectés à ces mesures d’encouragement ; si la technologie fait ses preuves, ce montant pourra être augmenté à 300 millions de francs par an. La commission a approuvé une proposition en ce sens par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. En outre, par 14 voix contre 11, elle souhaite garantir que le fonds pour le climat puisse aussi encourager le transport ferroviaire transfrontalier de personnes, y compris par trains de nuit, en tant qu’option alternative au transport aérien. Une minorité estime qu’il n’est pas nécessaire de mentionner explicitement cette possibilité d’encouragement.

Par ailleurs, la commission propose, par 23 voix contre 2, de soutenir les technologies de propulsion neutres s’agissant des émissions de CO₂ dans les transports publics : elle souhaite affecter à ces technologies les fonds économisés par la Confédération du fait de la suppression future du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires dans le trafic urbain et d’agglomération.

Risques financiers résultant du changement climatique
Par 18 voix contre 7, la commission se rallie à la décision du Conseil des États d’obliger la FINMA et la Banque nationale suisse à mesurer périodiquement les risques financiers résultant du changement climatique. Elle propose toutefois d’adapter légèrement l’article concerné (art. 47a) : les rapports présentés par ces organes doivent être publiés et doivent proposer des mesures. Une minorité propose de biffer l’intégralité de l’article.

Le Conseil national se penchera sur le projet à la session de printemps 2020.

Mesures coordonnées visant à encourager les investissements dans les grandes installations photovoltaïques
La commission s’est également penchée sur d’autres sujets lors de cette séance. Elle a décidé, à l’unanimité, de déposer une initiative (20.401) visant à augmenter le montant de la rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques. Elle constate en effet que les grandes installations photovoltaïques telles que celles qui sont intégrées sur des toits d’étables ou d’autres infrastructures sont désavantagées dans le régime actuel de promotion des énergies renouvelables, en raison des prix bas pour le courant injecté et de l’absence de consommation propre. Elle souhaite modifier la loi sur l’énergie afin de résoudre ce problème. La commission est consciente du fait que le Conseil fédéral prévoit d’introduire des incitations supplémentaires à investir dans les énergies renouvelables dans le cadre de la révision prévue de la loi sur l’énergie ; toutefois, l’amélioration ciblée qu’elle propose permettra de faire avancer rapidement les choses. Son initiative reprend les objectifs visés par les initiatives parlementaires 18.481 et 19.493, déposées respectivement par les conseillers nationaux Mathias Reynard et Leo Müller, qui ont toutes deux été retirées.

Par ailleurs, la commission souhaite instaurer davantage de souplesse dans la gestion du fonds alimenté par le supplément. Par 18 voix contre 7, elle a adopté la motion 19.3742, laquelle charge le Conseil fédéral d’étudier la possibilité d’autoriser le fonds à s’endetter. Ainsi, des moyens supplémentaires peuvent être affectés à la promotion des énergies renouvelables. L’objectif de la motion doit être pris en considération dans le cadre de la révision prévue de la loi sur l’énergie.

La commission souhaite également renforcer le rôle de modèle de la Confédération dans le domaine photovoltaïque. Par 17 voix contre 8, elle propose de compléter la motion 19.3750 : celle-ci doit prévoir non seulement d’équiper toutes les toitures et façades appropriées des bâtiments de la Confédération d’installations photovoltaïques, mais également d’assainir plus rapidement le patrimoine immobilier de la Confédération et de garantir son autonomie en matière d’électricité. Une minorité rejette la motion.

La commission a siégé les 10 et 11 février 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga.

Texte : CEATE-N Commissions de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie