La commission a approuvé, par 17 voix contre 8, la décision du Conseil des États concernant l’introduction d’une taxe sur les billets d’avion se situant entre 30 et 120 francs. Bild : Lars_Nissen/Pixabay

CEATE-N : Un oui franc à la taxe sur les billets d’avion

(CEATE-N) Dans le cadre des débats relatifs à la loi sur le CO2, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a pris d’importantes décisions concernant les mesures de lutte contre le changement climatique. Elle a notamment approuvé l’introduction d’une taxe sur les billets d’avion ainsi que la création d’un fonds pour le climat. Ce faisant, elle s’est ralliée dans une large mesure aux décisions du Conseil des États. (Text auf Deutsch >>)


La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s’est penchée sur le projet de révision totale de la loi sur le CO2 (17.071). Il s’agit du premier examen de cet objet par la commission dans sa nouvelle composition. Lors de la discussion par article, elle a pu clarifier un grand nombre des points restés en suspens.

Avec la voix prépondérante de son président, elle a soutenu l’inscription dans la loi d’une disposition de principe concernant les installations qui génèrent une grande quantité de gaz à effet de serre : quiconque souhaite construire ou modifier des installations de ce genre devra veiller à ce que ces émissions soient limitées dans la mesure que le permet l’état de la technique et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 7a). La commission suit ainsi le Conseil des États; une minorité propose pour sa part de ne pas se rallier à la décision de la Chambre haute. Par contre, la commission ne souhaite pas pour l’heure introduire une disposition selon laquelle une neutralité climatique doit être garantie pour les installations qui sont soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 17b et 17c). Elle a déposé à ce sujet un postulat (20.3001) qui vise à examiner un certain nombre de questions.

S’agissant des mesures dans le domaine du transport routier, la commission soutient la décision de la Chambre haute, qui veut définir des valeurs limites d’émission deCO2 pour les véhicules lourds : il s’agit de faire en sorte que la flotte de poids lourds suisses contribue à la réduction des émissions dans une mesure semblable à la flotte européenne. Cependant, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de compléter la disposition introduite par le Conseil des États, de sorte que le Conseil fédéral puisse définir une valeur de base déterminante (baseline) spécifique si la situation en Suisse diffère sensiblement de celle qui prévaut au sein de l’UE.

Possibilité pour les PME d’être exonérées de la taxe
Depuis 2008 déjà, les grandes entreprises consommant beaucoup d’énergie peuvent être exonérées de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent à limiter leurs émissions. La commission veut que cette possibilité soit désormais étendue à toutes les entreprises. Aussi a-t-elle décidé, par 14 voix contre 7, de proposer à son conseil de biffer la valeur seuil de la charge annuelle représentée par la taxe (valeur fixée à 10 000 francs par le Conseil des États et à 15 000 francs par le Conseil fédéral). Ainsi, les PME pourront conclure elles aussi des engagements de réduction. La commission souligne que ces engagements constituent des instruments efficaces également pour les petites entreprises. Une minorité refuse pour sa part d’étendre les possibilités d’exonération de la taxe sur le CO2.

Stratégie d’avenir pour le couplage chaleur-force
La commission a suivi la décision du Conseil des États s’agissant des dispositions relatives au remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations de cogénération chaleur-force (CCF ; art. 35 et 36). Les dispositions en question visent à ce que le régime prévu par le droit en vigueur soit prorogé. Néanmoins, dans une perspective davantage axée sur le long terme, la commission a déposé un postulat (20.3000) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie pour la régulation de la CCF, avec pour objectif de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement électrique hivernal ; ces installations ne devront pas concurrencer la production d’énergie à partir de ressources renouvelables et ne devront fonctionner que lorsque cela sera absolument nécessaire pour l’approvisionnement électrique.

Taxe d’incitation frappant les voyages en avion
La commission a également approuvé, par 17 voix contre 8, la décision du Conseil des États concernant l’introduction d’une taxe sur les billets d’avion. Il s’agit d’une taxe d’incitation prélevée sur tous les vols de passagers commerciaux en partance de la Suisse, son montant se situant entre 30 et 120 francs par passager en fonction de la distance parcourue et de la classe de transport. Certains vols tels que les vols de transit, les vols effectués à des fins médicales et ceux destinés à des fins souveraines en seront exemptés. Une minorité propose de renoncer complètement à cette taxe alors qu’une autre demande qu’elle soit jusqu’à trois fois plus élevée.

Par ailleurs, la commission souhaite que les vols qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur les billets d’avion, soit les vols privés, fassent aussi l’objet d’une taxe d’incitation. Elle a ainsi approuvé, par 18 voix contre 7, une disposition allant dans ce sens proposée par le Conseil des États, en procédant toutefois à quelques modifications. Elle s’est par exemple assurée que les avions légers, les vols effectués à des fins de formation ainsi que les vols d’usine et le travail aérien ne soient pas concernés par la taxe. Par ailleurs, elle souhaite que la taxe ne vienne pas s’ajouter à la taxe sur les billets d’avion ni à l’impôt sur les huiles minérales. Cette nouvelle « taxe sur l’aviation générale » visera en particulier les vols de passagers réalisés en dehors de l’aviation commerciale (par ex. l’aviation d’affaires). Elle s’appliquera aux vols en partance de la Suisse et son montant se situera entre 500 et 5000 francs en fonction de la taille de l’aéronef. Plusieurs minorités se sont exprimées, souhaitant étendre son champ d’application, augmenter son montant maximal à 20 000 francs ou encore la supprimer.

La commission soutient le Fonds sur le climat
La commission s’est prononcée, par 17 voix contre 8, en faveur du nouveau Fonds sur le climat proposé par le Conseil des États. Elle approuve ainsi le fait qu’un tiers des recettes provenant de la taxe sur le CO2 (450 millions de francs au maximum) et 49 % de celles provenant de la taxe sur les billets d’avion soient dédiées à la protection du climat. En outre, elle propose, par 15 voix contre 10, que les prestations de remplacement des importateurs de véhicules, que ces derniers doivent verser lorsqu’ils n’atteignent pas les objectifs en matière de CO2 pour leur parc de véhicules neufs, seront également consacrées à la protection de l’environnement. Ces sommes ainsi que d’autres recettes provenant de sanctions et de mises aux enchères devront permettre de financer des mesures visant à prévenir certains dégâts résultant du changement climatique. Une minorité de la commission souhaite que les recettes versées au Fonds sur le climat soient plafonnées à 900 millions de francs. Par ailleurs, la commission propose que l’article sur le Fonds sur le climat exclue explicitement les subventionnements à double. Enfin, elle souhaite compléter la version du Conseil des États par une disposition prévoyant que les moyens du Fonds sur le climat soient aussi utilisés pour l’encouragement de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aéronautique.

La commission a siégé à Berne les 13 et 14 janvier 2020, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G, ZH) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

Texte : CEATE-N Commissions de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie

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