La modification de l’ordonnance entraîne une augmentation des contributions annuelles des cotisants aux deux fonds, celles-ci passant ainsi d’environ 96 millions de francs aujourd’hui à 183.7 millions de francs.

Le Conseil fédéral : Adopte la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

(CP) Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le projet de révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Cette révision instaure des modifications au niveau du rendement du capital et du taux de renchérissement servant au calcul des contributions annuelles aux fonds. (Text auf Deutsch >>)


Par ailleurs, le supplément de sécurité forfaitaire de 30% introduit en 2015 dans l’OFDG est abrogé car la nouvelle méthode de calcul des coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets utilisée la première fois dans l’étude de coûts 2016 prévoit déjà un supplément pour l’imprécision des prévisions et des risques. La modification de l’ordonnance entraîne une augmentation des contributions annuelles des cotisants aux deux fonds, celles-ci passant ainsi d’environ 96 millions de francs aujourd’hui à 183.7 millions de francs. L’OFDG révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Les éléments clés de la révision
Suppression du supplément de sécurité forfaitaire de 30%: les études de coûts permettant de calculer les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires doivent être actualisées tous les cinq ans sur la base de l’état actuel de la technique et des connaissances scientifiques afin que les incertitudes puissent être systématiquement réduites avec le temps. La méthode de calcul utilisée pour la première fois dans l’étude de coûts 2016 permet de déterminer de façon beaucoup plus détaillée qu’avant les incertitudes, les risques et les atouts grâce à des suppléments et des réductions transparents pour chaque élément de coûts.

Ainsi, les suppléments sur les coûts de base définis dans l’étude de coûts 2016, conformément à la décision du Detec du 12 avril 2018, sont comparables au supplément de sécurité forfaitaire prescrit par l’OFDG actuelle, voire plus élevés que celui-ci: selon l’étude de coûts, le supplément est de 30% pour la désaffectation et de 43% pour la gestion des déchets. Si l’on ne s’en tient qu’aux coûts générés par les dépôts en couches géologiques profondes, domaine le plus fortement grevé d’incertitudes, les suppléments sur les coûts de base s’élèvent même à 53%. Dans la mesure où la nouvelle méthode utilisée dans l’étude des coûts tient pleinement compte des suppléments, le supplément de sécurité prescrit par l’OFDG n’a plus lieu d’être. Parallèlement, l’ordonnance révisée instaure l’obligation d’utiliser la nouvelle méthode pour les futures études de coûts.

Baisse du rendement du capital et du taux de renchérissement
Compte tenu de la situation actuelle et de l’évolution attendue sur les marchés financiers, il convient de baisser le rendement du capital de 3,5% à 2,1% et le taux de renchérissement de 1,5% à 0,5%. Ces valeurs feront à l’avenir l’objet d’une vérification régulière (tous les deux à trois ans) et pourront être adaptées par le Detec, d’entente avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en cas de modifications substantielles du contexte économique.

Stenfo
Adaptations dans la composition des organes du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (Stenfo): au moins deux tiers des sièges de la commission administrative ainsi que du comité de placements et du comité en charge des coûts devront désormais être occupés par des membres indépendants et un tiers par des exploitants, dont l’influence est ainsi atténuée.

Réglementation des versements
Un modèle d’acompte est instauré pour le remboursement, avec les moyens du fonds, des coûts de désaffectation et de gestion des déchets payés par les propriétaires.

Durcissement des règles en cas de couverture excédentaire ou insuffisante de la fortune du fonds
Si, après la mise hors service définitive d’une centrale, le calcul des coûts affiche une sous-couverture allant jusqu’à 10%, l’exploitant sera à l’avenir tenu de continuer de verser des contributions aux fonds. Désormais, les remboursements anticipés en cas de couverture excédentaire du fonds seront interdits. Les excédents ne pourront être remboursés qu’au moment du décompte final.

Impact de la révision
Les contributions annuelles provisoires actuelles de tous les cotisants au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets s’élèvent à 96 millions de francs au total. Compte tenu des coûts prévisibles, conformément à la décision du Detec du 12 avril 2018, et des paramètres de l’OFDG révisée (rendement du capital de 2,1%, taux de renchérissement de 0,5%), ces contributions annuelles vont passer à 183.7 millions de francs. Cette prévision, qui se base sur l’état des fonds à la fin de l’année 2017, pourrait encore changer selon l’évolution de l’avoir des fonds d’ici l’entrée en vigueur de l’OFDG révisée. Le plus important est que les cotisants puissent couvrir la totalité des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, c’est là un principe immuable.

Consultation
La consultation, qui a eu lieu du 30 novembre 2018 au 18 mars 2019, a donné lieu à 628 prises de positions (voir le rapport sur les résultats de la consultation).

De quoi s’agit-il?
En Suisse, les coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires et les coûts liés à la gestion des déchets radioactifs ainsi produits ainsi que les coûts générés après la mise hors service des centrales nucléaires par la gestion des déchets d’exploitation et des éléments combustibles usés doivent être intégralement imputés selon le principe de causalité. Pour garantir que les moyens financiers nécessaires soient disponibles en temps voulu, les exploitants versent depuis 1985 des contributions annuelles dans le fonds de désaffectation et depuis 2002 dans le fonds de gestion. Le calcul des contributions des exploitants à ces fonds repose sur des études de coûts. Les fonds sont placés sous la surveillance de la Confédération; l’OFDG règle notamment le calcul des coûts, l’obligation de contribuer, les paramètres de placement et les modalités de versement pour les deux fonds. L’organe directeur est la commission administrative (Stenfo).

Nouvelle version de l’OFDG >>

Rapport explicatif >>

Rapport sur les résultats de la consultation relative à l’OFDG >>

Texte : Le Conseil fédéral

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