Une loi sur l’approvisionnement en gaz est nécessaire pour réglementer l’organisation du marché par le biais d’une loi spéciale, qui fait défaut en Suisse.

Le marché du gaz en Suisse : Le Conseil fédéralouvre la consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en gaz

(OFEN) En Suisse, le marché du gaz n’est guère réglementé actuellement sur le plan légal. En 2012, la branche gazière et deux associations ont conclu une convention afin de réglementer entre elles l’accès au réseau de gaz et d’ouvrir le marché du gaz pour les grands clients industriels. Il n’est cependant pas établi que cette convention de branche soit compatible avec la législation sur les cartels. (Text auf Deutsch >>)


Avec la loi sur l’approvisionnement en gaz (Lapgaz), le Conseil fédéral entend donc instaurer la sécurité juridique nécessaire. Lors de sa séance du 30 octobre 2019, il a décidé l’ouverture de la procédure de consultation, qui devrait durer jusqu’au 14 février 2020.

Un accès non discriminatoire au réseau de gaz
Pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour la Suisse, le Conseil fédéral entend diminuer la part des agents énergétiques fossiles, et notamment réduire sensiblement la consommation de gaz naturel. La demande résiduelle en gaz devra être couverte, autant que possible, par du gaz provenant de sources renouvelables. Le gaz est amené à perdre de son importance en tant qu’agent énergétique pour l’approvisionnement en chaleur de bâtiments, mais il demeure crucial à court et à moyen terme pour l’industrie. Les grands clients industriels ont donc besoin d’un accès non discriminatoire au réseau de gaz. La LApGaz mise en consultation par le Conseil fédéral crée les bases nécessaires pour permettre une ouverture ordonnée du marché.

Principaux aspects du projet : Ouverture partielle du marché
Le marché du gaz sera ouvert pour les clients dont la consommation annuelle atteint au moins 100 mégawattheures (même seuil que dans la loi sur l’approvisionnement en électricité). Ces clients, qui pourront choisir librement leur fournisseur de gaz, représentent environ 10 % des consommateurs de gaz en Suisse répartis sur quelque 40’000 sites, pour une consommation globale équivalant à environ 70 % du gaz écoulé. Par rapport à la convention de branche actuelle, davantage de clients auront ainsi accès au marché. Les clients qui n’atteignent pas ce seuil bénéficieront quant à eux d’un approvisionnement régulé, assuré par leur gestionnaire de réseau local. Le Conseil fédéral propose une ouverture partielle du marché, car les agents énergétiques fossiles perdront de leur importance dans l’approvisionnement en chaleur ces prochaines années. Par conséquent, certaines parties des réseaux de gaz seront mises hors service. Or, un tel remaniement requiert une planification sur plusieurs années. Avec l’ouverture partielle du marché, les communes, qui sont le plus souvent propriétaires des entreprises d’approvisionnement en gaz, disposeront de la marge de manœuvre nécessaire pour planifier cette transformation.

Séparation des activités
Les entreprises d’approvisionnement en gaz intégrées verticalement seront tenues de procéder à une séparation comptable entre le domaine monopolistique (en particulier l’exploitation du réseau) et les activités soumises à la concurrence. Il n’y aura plus qu’une seule zone-bilan pour la Suisse. Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d’octroyer les capacités de transport et de gérer cette zone-bilan. Les rapports de propriété sur le réseau demeurent inchangés.

Accès au réseau et attribution de capacités
Un système «entrée-sortie» sera créé pour la réservation des capacités et le transport du gaz. Cette formule constitue la norme au sein de l’UE. Le système «entrée-sortie» facilitera le commerce du gaz en n’exigeant qu’un contrat au point d’injection (entrée) et un au point de soutirage (sortie) pour pouvoir transporter du gaz à travers toute la zone de marché.

Intégration des flux de gaz en transit dans le système entrée-sortie de la Suisse
70 à 80 % du gaz consommé en Suisse est importé de l’étranger par des gazoducs de transit. Actuellement, les capacités de transit sont commercialisées, le plus souvent, indépendamment des livraisons de gaz à destination de la Suisse. Avec la Lapgaz, tous les transports de gaz seront intégrés dans le système «entrée-sortie» et le gazoduc de transit sera soumis au cadre juridique et réglementaire suisse.

Régulateur
La Commission de l’électricité (ElCom) est actuellement l’autorité de surveillance dans le domaine de l’électricité. Comme dans d’autres pays européens, sa compétence à l’avenir doit s’étendre à l’approvisionnement en gaz, et elle sera dès lors rebaptisée «Commission de l’énergie (EnCom)». Sa surveillance portera sur les tarifs d’utilisation du réseau, les tarifs de mesure et le traitement des litiges liés à l’accès au réseau. Elle collaborera en outre avec ses homologues dans les pays voisins.

Systèmes de mesure
Le Conseil fédéral soumet deux variantes à discussion dans le cadre du projet mis en consultation, à savoir, d’une part, une ouverture complète du marché en ce qui concerne le système de mesure et, d’autre part, une variante dans laquelle le gestionnaire de réseau est responsable du système de mesure.

Pourquoi une loi sur l’approvisionnement en gaz ?
Une loi sur l’approvisionnement en gaz est nécessaire pour réglementer l’organisation du marché par le biais d’une loi spéciale, qui fait défaut en Suisse. La seule réglementation en la matière figure actuellement dans la loi sur les installations de transport par conduites datant de 1963 (à l’art. 13, al. 1). En vertu de celle-ci, les gestionnaires de réseau sont tenus de se charger d’exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une rémunération équitable. Afin de réglementer plus concrètement l’accès au réseau, la branche gazière et deux associations de grands clients industriels ont conclu, en 2012, une convention de branche de droit privé. Celle-ci n’octroie cependant l’accès au réseau qu’à de grands clients finaux, qui réservent des capacités de transport d’au moins 150 mètres cubes normalisés à l’heure (Nm3/h), ce qui correspond à une consommation annuelle de 2 à 5 GWh, qui utilisent le gaz naturel en premier lieu comme gaz de processus et qui disposent d’un équipement de mesure de la courbe de charge muni d’un système de transmission des données à distance.

En 2014 déjà, la Commission de la concurrence (Comco) avait émis des doutes quant à la compatibilité des conditions d’accès au marché définies dans la convention de branche avec le droit des cartels. En 2017, la COMCO a lancé deux enquêtes préalables portant sur des pratiques abusives de la part de gestionnaires de réseau. Fin janvier 2019, la Comco a déclaré avoir ouvert une enquête dans le cadre d’un des deux dossiers.

Loi sur l’approvisionnement en gaz >>

Rapport explicatif concernant le projet de loi mis en consultation >>

Dossier mis en consultation >>

Texte : Office fédéral de l'énergie OFEN

0 Kommentare

Kommentar hinzufügen

Newsletter abonnieren

Top

Gelesen
|
Kommentiert