La commission a siégé les 28 et 29 octobre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Loi sur le CO2: La commission suit le Conseil des États

(CEATE-N) Dans le cadre de l’examen de la loi sur le CO2, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national se rallie, dans les grandes lignes, aux décisions du Conseil des Etats. A quelques divergences près, elle confirme les décisions essentielles prises concernant les objectifs de réduction et la compensation des émissions de CO2 dans le domaine des transports. (Text auf Deutsch >>)


La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a décidé, par 16 voix contre 8, d’entrer en matière sur la révision totale de la loi sur le CO2 17.071 >>). Ce faisant, elle se dit favorable à ce que la Suisse mette en œuvre l’Accord de Paris sur le climat en prenant des mesures strictes pour la période de 2021 à 2030. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. C’est déjà la deuxième fois que la commission examine le projet, après que celui-ci a été rejeté par le Conseil national à la session d’hiver 2018 et que le Conseil des Etats a approuvé une révision de la loi moyennant des amendements importants à la session d’automne 2019. Dans le cadre de cette nouvelle discussion par article, la commission se rallie largement aux décisions du Conseil des Etats. Ainsi, par 16 voix contre 9, elle confirme la décision de ce dernier concernant les objectifs de réduction fixés à l’art. 3, selon lesquels la Suisse doit réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990. 60% au minimum de la réduction devraient être réalisés en Suisse. Une première minorité propose une réduction globale de 40%, une deuxième de 60%. De plus, une minorité propose de renoncer à un objectif de réduction à réaliser en Suisse, tandis que deux autres souhaitent que cet objectif de réduction interne soit plus ambitieux: soit 75% pour la première (proposition rejetée par 15 voix contre 10) et 66% pour la seconde (proposition rejetée par 17 voix contre 8).

Compensation des émissions de CO2 dues aux carburants
Aux yeux de la commission, l’obligation faite aux importateurs de carburants de compenser une partie des émissions de CO2 constitue une mesure essentielle de la loi. La commission partage donc la position du Conseil des Etats sur cette mesure (art. 27). Conformément à la Chambre haute, elle souhaite ainsi qu’une part de 20% au moins soit compensée en Suisse dès 2025. Une minorité propose d’aller plus loin que le Conseil des Etats et de porter la part des émissions à compenser en Suisse à au moins 20% dès 2023 et à au moins 25% dès 2027. Une deuxième minorité souhaite inscrire un plafond de 15% dans la loi.

Suivant là encore la décision du Conseil des Etats, la commission propose de limiter la majoration s’appliquant aux carburants en vue de la compensation: celle-ci doit s’élever au plus à 10 centimes par litre de carburant jusqu’en 2024, et au plus à 12 centimes par litre à partir de 2025. Une minorité souhaite plafonner la majoration à 8 centimes, tandis qu’une autre estime que la part des émissions à compenser en Suisse devrait être réduite dès lors que le montant maximal de la majoration a été atteint. Par 13 voix contre 12, la commission se rallie également à la position du Conseil des Etats selon laquelle une partie des mesures de protection du climat financées au moyen de la majoration s’appliquant aux carburants doit porter sur l’encouragement de l’électrification du trafic routier ou le développement de systèmes de propulsion alternatifs. Elle estime que cette mesure peut contribuer à réduire durablement les émissions de CO2 dues au trafic routier. Une minorité rejette une telle disposition. Contre l’avis du Conseil des Etats, cette fois, la commission propose, par 17 voix contre 8, de supprimer la disposition prévoyant que 5% des émissions de CO2 doivent être compensées par le recours à des carburants renouvelables. Selon la majorité de la commission, l’obligation de compensation générale prévue à l’al. 2 est suffisante pour promouvoir les carburants renouvelables. Une minorité propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats.

Encourager les carburants renouvelables uniquement par l’obligation de compensation
Par 13 voix contre 12, la commission propose de ne pas prolonger les allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les carburants renouvelables. Elle souligne que la solution transitoire prévue dans le cadre du projet 17.405 >> permet de poursuivre les mesures d’encouragement jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2. La commission se rallie ainsi au Conseil fédéral, qui entend lui aussi continuer à encourager les carburants renouvelables mais souhaite le faire au moyen de la compensation, instrument moins coûteux. Cette solution permet d’éviter de nouvelles pertes fiscales, lesquelles se répercuteraient sur les prix à la pompe. Une minorité propose de prolonger les allègements fiscaux jusqu’à la fin de l’année 2023.

Limiter les émissions de CO2 des nouveaux véhicules
S’agissant des dispositions applicables aux importateurs de véhicules, le Conseil des Etats a décidé de prévoir, dans la loi sur le CO2, que le Conseil fédéral peut prendre des dispositions transitoires afin de faciliter l’introduction de la nouvelle valeur cible pour les véhicules de tourisme, mais que la durée de validité de ces dispositions ne peut pas excéder celle qui est prévue au sein de l’UE. La commission propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats; une minorité s’y oppose. Par ailleurs, à l’instar du Conseil des Etats, la commission n’estime pas judicieux de fixer des exigences applicables à l’électricité utilisée pour la production de carburants synthétiques (art. 16, al. 4). Pour que la technologie puisse s’imposer sur le marché, il y a lieu de ne pas lui mettre de bâton dans les roues, selon la commission.

En ce qui concerne les prescriptions applicables aux camions (véhicules lourds) ajoutées par le Conseil des Etats, la commission a décidé de ne pas se prononcer pour l’heure et a chargé l’administration de clarifier plusieurs points. Elle souhaite également examiner en détail d’autres éléments (y c. en procédant à des auditions), notamment l’article énonçant le but de la loi, le domaine des bâtiments, les valeurs cibles exactes pour les véhicules, le concept d’évaluation de l’impact sur le climat ainsi que la taxe sur les billets d’avion, avant de prendre une décision.

Sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme
A l’unanimité, la commission a par ailleurs décidé d’approuver une motion de son homologue du Conseil des Etats (19.3004 >>), laquelle charge le Conseil fédéral de clarifier les responsabilités concernant la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme et de proposer, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, un modèle de marché qui crée suffisamment d’incitations pour garantir l’approvisionnement et la stabilité du système. La commission souligne ici le défi que représente la mise en place d’un système d’approvisionnement compatible avec les objectifs climatiques.

La commission a siégé les 28 et 29 octobre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

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