04. Sep 2019

Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a adopté le projet de révision totale de la loi sur le CO2 (17.071) au vote sur l’ensemble.

CEATE-E: Un oui clair à la loi sur le CO2

(CEATE-E) La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a achevé la discussion par article concernant la loi sur le CO2 pour la période de 2021 à 2030. Elle a adopté le projet sans opposition au vote sur l’ensemble. Dans le domaine des bâtiments, la majorité de la commission a approuvé une réglementation dont les prescriptions claires assurent la sécurité en matière de planification. (Text Deutsch >>)


Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a adopté le projet de révision totale de la loi sur le CO2 (17.071) au vote sur l’ensemble. Elle soumet ainsi à son conseil un train de mesures efficace visant à atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 (voir communiqué de presse du 16.8.2019, lien).

Valeur limite dans le domaine des bâtiments dès 2023
La commission a décidé, par 7 voix contre 6, d’introduire, dès 2023, une valeur limite d’émission de CO2 pour les bâtiments existants dont le chauffage doit être remplacé. Désormais, ces bâtiments ne devront pas générer plus de 20 kg d’émissions de CO2 par mètre carré de surface de référence énergétique au cours d’une année; la valeur limite sera réduite tous les cinq ans. Aux yeux de la commission, cette mesure constitue un moyen efficace pour que les cantons atteignent l’objectif de réduction de 80% des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments d’ici à 2050. La commission opte ainsi pour une autre solution que celle du Conseil fédéral, qui propose une réglementation subsidiaire. En définissant l’échéance de 2023, le modèle de la commission présente l’avantage d’assurer la sécurité en matière de planification. Toutes les technologies nécessaires pour réduire les émissions de CO2 des bâtiments existent déjà à l’heure actuelle.

Deux minorités rejettent l’idée d’imposer, dès 2023, une valeur limite d’émission en cas de remplacement du chauffage, estimant d’une part que les efforts doivent se concentrer non seulement sur la réduction des émissions de CO2, mais aussi sur l’amélioration de l’efficience énergétique et, d’autre part, que la date butoir de 2023 est trop proche et qu’elle posera des problèmes pour la mise en œuvre au niveau cantonal. C’est pourquoi ces minorités proposent, à l’instar du Conseil fédéral, de fixer des valeurs limites d’émission en tant que mesure subsidiaire: la valeur limite de 12 kg ou 20 kg de CO2 par mètre carré de surface de référence ne s’appliquerait dès 2028 que si les émissions de CO2 des bâtiments ne diminuaient pas suffisamment, et cette valeur serait réduite de 5 kg tous les cinq ans.

En outre, la commission estime qu’il est important, en vue de réduire les émissions dans le domaine des bâtiments, de faciliter autant que possible la mise en œuvre de projets d’assainissement et de construction. En effet, elle constate qu’il existe parfois des conflits d’objectifs entre réduction des émissions de CO2, d’une part, et protection du paysage et des sites construits, d’autre part. Par conséquent, la commission dépose un postulat (19.3972) chargeant le Conseil fédéral d’indiquer comment la réglementation relative à l’assainissement énergétique des bâtiments dans la zone à bâtir peut être simplifiée.

Enfin, la commission propose que les contributions globales de la Confédération aux cantons pour financer des mesures dans le domaine des bâtiments soient augmentées. La contribution complémentaire de la Confédération pourra aller jusqu’au triple du crédit annuel accordé par le canton.

Compléter l’EIE par une évaluation de l’impact sur le climat
Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose de compléter l’étude de l’impact sur l’environnement (EIE) par une évaluation des incidences sur le climat. A ses yeux, il convient de limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux projets d’installations soumis à l’EIE. A cet effet, la commission souhaite imposer une neutralité climatique: de manière générale, les nouvelles installations soumises à l’EIE ne devront plus générer d’émissions dans l’ensemble, faute de quoi des mesures de compensation devront être prises. La commission estime que l’introduction de cette évaluation de l’impact sur le climat est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. A l’inverse, une minorité considère qu’il n’est pas judicieux d’intégrer une telle réglementation dans la loi sur le CO2, car elle constituerait une entrave aux investissements.

Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement
La CEATE-E a approuvé, à l’unanimité, une modification de la loi sur la protection de l’environnement (18.095) visant à interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement et à mettre ainsi en place une réglementation identique à celle de l’Union européenne en la matière. La commission a en outre suivi le Conseil national, qui a introduit, au niveau de la loi, une obligation de déclarer relative à l’espèce et à la provenance du bois. Enfin, elle propose d’habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences concernant la mise sur le marché d’autres matières premières et produits, voire d’interdire cette mise sur le marché dans les cas où leur culture, leur extraction ou leur production nuirait considérablement à l’environnement ou mettrait en péril l’utilisation durable des matières premières naturelles.

Energie hydroélectrique: prescriptions relatives à la protection des eaux
Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 18.310, déposée par le canton du Valais, qui vise à assouplir les exigences relatives à la protection de l’environnement dans le domaine de l’énergie hydroélectrique. Selon elle, les prescriptions en matière de protection de l’environnement ne vont pas à l’encontre des objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050. La commission souhaite s’en tenir au compromis qui a mené au retrait de l’initiative populaire «Pour la sauvegarde de nos eaux». Une minorité souhaite au contraire modifier les dispositions légales, afin de soutenir le développement et le maintien de la production d’énergie hydroélectrique.

Enfin, la commission maintient l’ensemble des divergences restantes concernant le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (17.052), souhaitant s’en tenir à la décision du Conseil des Etats sur les quatre points concernés.

Texte: Sekretariat der Kommissionen für Umwelt, Raumplanung und Energie

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