Politique climatique post-2020 : Le Conseil fédéral souhaite prolonger les mesures existantes jusqu'à fin 2021

(Coseil fédéral)  La Suisse doit pouvoir atteindre ses objectifs climatiques même en cas de report de l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 totalement révisée. Par cette raison, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite prolonger jusqu’à fin 2021 les principaux instruments de protection du climat, limités à fin 2020, qui figurent dans la loi sur le CO2, la loi sur l’imposition des huiles minérales et la loi sur la protection de l’environnement. Dans son avis du 21 août 2019, le Conseil fédéral soutient le projet d’adaptation de ces lois, élaboré par la CEATE-N. Il privilégie toutefois l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi sur le CO2 totalement révisée. (Text auf Deutsch >>)


Depuis 2008, la Suisse encourage l’utilisation de carburants ménageant l’environnement en accordant des allègements fiscaux dans le domaine des huiles minérales. Or ceux-ci sont limités à fin juin 2020 en vertu de la Limpmin. L’initiative parlementaire « Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants » (17.405), déposée par le conseiller national Thierry Burkart (PLR/AG), demande une reconduction de ces allègements fiscaux jusqu’à fin 2030.

La CEATE-N s’est penchée sur cette initiative dans le cadre de son examen de la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 et est parvenue à la conclusion que, outre la Limpmin, la loi sur le CO2 en vigueur devait aussi être révisée. Afin que la Suisse puisse poursuivre ses mesures de réduction des émissions sans interruption même en cas de report de l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 entièrement révisée, elle souhaite proroger jusqu’à fin 2021 les instruments de la loi en vigueur qui arrivent à échéance fin 2020.

Afin de garantir la sécurité du droit, la commission propose de reconduire les allègements fiscaux également jusqu’à fin 2021. Les conditions d’homologation de ces carburants étant réglées dans la LPE, celle-ci doit aussi faire l’objet d’une modification. Ces instruments doivent être prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 entièrement révisée, mais tout au plus jusqu’à fin 2021.

Pas de reconduction des allègements fiscaux jusqu’à 2030
La CEATE-N s’est par contre opposée à une reconduction des allègements fiscaux jusqu’à 2030, notamment en raison des pertes de recettes qui en découleraient pour l’impôt sur les huiles minérales. Pour remplacer ces allègements, les carburants renouvelables doivent être encouragés à partir de 2022, dans le cadre de la loi sur le CO2 totalement révisée, via l’obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants fossiles.

En juin 2019, la CEATE-N a transmis au Conseil fédéral pour avis un projet d’adaptation de la loi sur le CO2, de la Limpmin et de la LPE. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de modification. Il est toutefois d’avis qu’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi sur le CO2 totalement révisée doit être clairement préférée à une solution transitoire telle qu’elle est proposée par la CEATE-N.

Texte : Conseil fédéral 

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