Conseil fédéral : Rapport sur les compétences dans le domaine des procédures d’autorisation prévues par la législation sur l’énergie nucléaire

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Réglementation des compétences dans le domaine des procédures d’autorisation prévues par la législation sur l’énergie nucléaire» élaboré en réponse au postulat 12.3131 «Surveillance des centrales nucléaires. Habiliter une seule autorité à évaluer la sûreté et à accorder les autorisations» soumis par le conseiller national Stefan Müller-Altermatt le 12 mars 2012. (Text auf Deutsch >>)


Le postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de réunir les compétences matérielles et décisionnelles pour ce qui est des autorisations relevant de la législation sur l’énergie nucléaire. Le postulat se fondait sur l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er mars 2012 dans l’affaire portant sur la levée de la limitation temporelle de l’autorisation d’exploiter pour la centrale nucléaire de Mühleberg. Cet arrêt n’est toutefois jamais entré en force, puisque le Tribunal fédéral l’a cassé par sa décision du 28 mars 2013. Le rapport parvient à la conclusion que les requêtes exprimées dans le postulat sont réalisées du fait de la décision du Tribunal fédéral et qu’il n’est dès lors pas nécessaire de modifier la législation sur l’énergie nucléaire.

Rapport «Réglementation des compétences dans le domaine des procédures d’autorisation prévues par la législation sur l’énergie nucléaire» en réponse au postulat 12.3131 Müller-Altermatt (PDF, 783 kB)

Texte : Conseil fédéral

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