18. Apr 2019

DETEC : Lance la procédure de consultation relative à la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie

(DETEC) Le 18 avril 2019, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a lancé la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. La procédure de consultation relative aux révisions partielles s’achèvera le 19 juin 2019. (Text auf Deutsch >>)


Dans le cadre de la Stratégie énergétique, ces révisions ont notamment pour objectif d’accroître l’efficacité énergétique des voitures de tourisme et de promouvoir les investissements dans des installations de stockage hydroélectriques. Aperçu des principaux changements:

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)

  • Étiquette-énergie pour les voitures de tourisme: l’objectif consiste à rendre les indications figurant sur l’étiquette-énergie plus simples, plus lisibles et plus faciles à comprendre.

  • Classement des voitures de tourisme dans les différentes catégories d’efficacité énergétique: le poids à vide du véhicule n’est plus pris en compte (jusqu’ici il était pris en compte avec une pondération de 30%). Seule la consommation d’énergie absolue, représentée par l’équivalent essence d’énergie primaire, est désormais déterminante. L’équivalent essence d’énergie primaire inclut la consommation d’énergie liée à la fourniture de carburant et d’électricité.

  • Publicité pour les voitures de tourisme: les prescriptions dans le domaine de la publicité sont limitées à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et à la catégorie d’efficacité énergétique. La catégorie d’efficacité énergétique est quant à elle désormais illustrée en plus au moyen de l’échelle de flèches en couleur.

  • Mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz: la part biogène reconnue du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz est fixée à 20%.

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

  • Contributions d’investissement pour les grandes installations hydroélectriques: la possibilité de demander des contributions d’investissement pour les nouvelles grandes centrales hydroélectriques ainsi que pour les agrandissements et les rénovations notables existe depuis 2018. Les installations qui développent leur capacité de stockage ont désormais droit à une contribution d’investissement maximale plus élevée (40% au lieu de 35%) et sont en outre prioritaires par rapport aux centrales au fil de l’eau.

  • Adaptation des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques: les taux applicables à la rétribution de l’injection (SRI) et à la rétribution unique (RU) sont adaptés au 1er avril 2020 en raison de l’évolution actuelle du marché: la rétribution de l’injection pour les installations photovoltaïques baissera à 9 ct./kWh et les contributions liées à la puissance dans le cadre des rétributions uniques pour les installations ajoutées ou isolées d’une puissance inférieure ou égale à 30 kW passent de 340 à 300 francs. Les rétributions uniques des installations intégrées sont elles aussi adaptées de façon à se situer, en moyenne, environ 10% en dessus des rétributions destinées aux installations ajoutées ou isolées. La baisse des rétributions a notamment pour avantage de libérer des fonds qui serviront à accélérer la réduction des listes d’attente.

  • Géothermie: les délais de soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service des projets de géothermie sont prolongés, comme cela a déjà été le cas dans la dernière révision de l’OEneR pour les projets d’énergie éolienne ou de force hydraulique.

  • Installations de force hydraulique et de biomasse: la formule appliquée pour le calcul du taux de rétribution en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs est précisée pour éviter toute incertitude en cas de multiplicité d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs.

Ordonnance sur l’énergie (OEne)

  • Guichet unique Énergie éolienne: depuis juin 2018, le Guichet unique Énergie éolienne (intégré à l’Office fédéral de l’énergie) est responsable de la coordination et du respect des délais de soumission des prises de position et des autorisations qui relèvent de la compétence des autorités fédérales et qui sont nécessaires à la planification et à l’autorisation d’installations éoliennes au niveau cantonal. Comme il est apparu que le délai prévu à cet égard dans l’OEne est parfois trop court, notamment pour les clarifications complexes dans le domaine aéronautique, il convient d’offrir la possibilité de le prolonger, selon les cas, de deux mois au maximum.

  • Regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP): s’agissant des RCP, une clarification est apportée sur le fait que les coûts internes facturés aux locataires ne doivent pas dépasser les coûts du produit électrique standard extérieur que le participant individuel au RCP paierait s’il ne participait pas au RCP.

  • Remboursement du supplément perçu sur le réseau: le principe selon lequel la valeur ajoutée brute est calculée sur la base des comptes annuels est désormais applicable à toutes les entreprises soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes, conformément au code des obligations, qu’elles soient ou non soumises à l’obligation de révision. Il en résulte une amélioration de l’égalité de traitement entre tous les requérants, une transparence accrue et une diminution de la charge de travail liée à l’établissement de la demande pour les entreprises.

> Rapport explicatif >>

> Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) >>

> Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) >>

> Ordonnance sur l’énergie (OEne) >>


Texte : Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie (DETEC)

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