11. Okt 2018

La CEATE-N soutient ce couplage, qui permettra aux entreprises suisses et européennes de bénéficier des mêmes conditions cadres.

CEATE-N : Est favorable au couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE - une taxe sur les billets d’avion à l'examen

(CEATE-N) La commission souhaite que la Suisse ne fasse pas cavalier seul et lie son système d’échange de quotas d’émission à celui de l’UE. Par conséquent, elle propose de ratifier l’accord concerné. Le couplage des deux systèmes permettra aux entreprises suisses d’accéder à un marché bien plus grand. (Text auf Deutsch >>)


Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) est entrée en matière sur le projet visant à approuver l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (17.073). Elle soutient ce couplage, qui permettra aux entreprises suisses et européennes de bénéficier des mêmes conditions cadres.

Lors de la discussion par article, la commission a déjà pris ses premières décisions. Par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, elle a refusé que la ratification n’ait lieu qu’une fois que les droits d’émission auront atteint un prix de 30 euros par tonne de CO2. En outre, par 15 voix contre 0 et 10 abstentions, la commission souhaite ajouter une disposition garantissant que le transport aérien ne soit pas doublement soumis à des exigences concernant la réduction des émissions, pour le cas où l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) introduirait de nouvelles mesures. Cette dernière prévoit en effet une obligation de compensation applicable aux vols internationaux, qui viendrait s’ajouter à l’intégration des vols effectués au sein de l’EEE dans le système d’échange de quotas d’émission, comme le prévoit l’accord. Ainsi, s’il s’avérait que certains vols devaient être doublement soumis à des charges similaires, le Conseil fédéral devrait présenter un projet visant à réévaluer la situation.

La commission examine une taxe sur les billets d’avion
La commission s’est aussi penchée sur le transport aérien – un secteur dans lequel les émissions de CO2 sont de plus en plus élevées – dans le cadre de l’examen de la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071). Elle a discuté d’une éventuelle taxe sur les billets d’avion, que de nombreux pays européens ont déjà introduite et qui est prélevée par passager et en fonction de la longueur du vol. Par 15 voix contre 6, la commission a adopté une proposition chargeant l’administration de lui présenter la forme que pourrait prendre une telle taxe sur les billets d’avion.

Lors de la suite de la discussion sur la révision totale de la loi, la commission a durci les règles applicables aux centrales thermiques à combustibles fossiles. Avec la voix prépondérante de son président, elle a adopté une proposition visant à empêcher d’encourager de telles centrales en Suisse. Concrètement, il s’agit d’éviter que des prix bas dans le système d’échange de quotas d’émission favorisent la construction d’installations à combustibles fossiles produisant de la chaleur ou de l’électricité.

Confirmation de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles
Concernant les articles relatifs au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), la commission se rallie dans les grandes lignes au projet du Conseil fédéral. Ainsi, elle est favorable à ce que les entreprises paient 220 francs par tonne d’équivalents CO2 pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d’émission, rejetant par 13 voix contre 12 des propositions prévoyant des sanctions plus légères. La commission soutient aussi la version du Conseil fédéral en ce qui concerne la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles : elle a approuvé un montant situé entre 96 et 210 francs par tonne de CO2, rejetant aussi bien une taxe d’incitation plus basse qu’une taxe plus élevée. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle s’oppose à l’extension de la taxe sur le CO2 aux carburants. En ce qui concerne les engagements de réduction (art. 33), la commission élargit le système par rapport au projet du Conseil fédéral en supprimant, comme condition, la nécessité de s’acquitter de 15 000 francs au moins au titre de la taxe sur le CO2. Par cet engagement, les entreprises ne prenant pas part au SEQE peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO2.

Autres thèmes
La commission a de plus procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 17.467 «Modifier la loi sur les ouvrages d’accumulation», déposée par le conseiller national Bruno Walliser, et propose à son conseil de ne pas y donner suite, par 13 voix contre 8 et 1 abstention. Une minorité propose d’y donner suite.

De même, la commission propose, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 17.487 «Centrales nucléaires à l’arrêt. Clarifier la situation et augmenter la sécurité en suspendant l’autorisation d’exploiter au bout de deux ans», déposée par le conseiller national Beat Flach. Une minorité propose quant à elle d’y donner suite.

Enfin, la commission a approuvé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, un avant-projet visant à modifier la loi sur les forces hydrauliques. La modification prévue a été élaborée dans le cadre de l’initiative parlementaire 16.452 «Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact». L’avant-projet prévoit que, au moment du renouvellement d’une concession, l’état actuel des aménagements hydro-électriques constitue l’état initial permettant de déterminer les mesures de reconstitution et de remplacement au sens de l’art. 18, al. 1ter, LPN. Ce projet fera bientôt l’objet d’une procédure de consultation.

La commission a siégé les 8 et 9 octobre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

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