31. Jul 2018

Par ailleurs, vous trouverez prochainement les exigences de l’ESTI sur son site internet sous la forme d’une liste de contrôle.

ElCom, ESTI et OFEN : Convention concernant les PSE et PAP

(Elcom) Afin que les porteurs de projets pour lesquels un plan sectoriel de l’électricité (PSE) ou une procédure d’approbation de plans (PAP) est ouverte n’encourent pas le risque de voir les coûts générés par leurs projets ne pas être reconnus comme imputables, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et la Commission fédérale de l’électricité ont conclu une convention afin de coordonner leurs activités. (Text auf Deutsch >>)


Dès la phase de planification, l’ElCom examine si les exigences de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) sont respectées. La décision et la responsabilité entrepreneuriales restent du ressort du gestionnaire de réseau. Après la réalisation, l’ElCom n’examine plus que la manière dont le projet est mis en oeuvre. Les projets qui reposent sur des décisions entrées en force (Conseil fédéral, tribunaux) ne sont pas remis en question par l’ElCom (p. ex. réseau de transport stratégique, câblage). L’ElCom concentre ses travaux sur l’examen de l’efficacité dans le type de mise en oeuvre (pas de ligne « en or », p. ex. des coûts au kilomètre de ligne).

En vertu de l’art. 15, al. 1, LApEl, les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace. « Efficace » désigne la variante pour laquelle les coûts totaux sont les plus avantageux, compte tenu des prescriptions techniques et des dispositions légales.

Pour évaluer l’imputabilité dès la phase de planification, l’ElCom a besoin des informations suivantes :

  • Le gestionnaire de réseau doit justifier la nécessité de l’aménagement.

  • Le gestionnaire de réseau doit présenter les considérations relatives à la rentabilité sur lesquelles repose la variante du projet. En font notamment partie les informations sur les autres variantes examinées (câble, ligne aérienne). S’il s’avère qu’aucune alternative n’est possible, il suffit d’expo-ser des arguments probants qui le justifient.

Par ailleurs, vous trouverez prochainement les exigences de l’ESTI sur son site internet sous la forme d’une liste de contrôle.

Convention >>

Texte : Eidgenössische Elektrizitäts-kommission (ElCom)

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