Lors de la discussion par article du projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est penchée de manière approfondie sur les futures mesures concernant le secteur du bâtiment. Par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, elle a décidé que le Conseil fédéral pourrait proposer au plus tôt à la fin de l’année 2027 à l’Assemblée fédérale l’introduction d’un standard unifié à l’échelle nationale pour les bâtiments– en fonction du degré de réduction des émissions de CO2 dans les bâtiments qui aura été alors atteint (art. 9). La majorité de la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une réglementation plus stricte. En conséquence, elle refuse de fixer dans le projet de loi actuel des valeurs limites d’émissions de CO2 pour les bâtiments, qui s’appliqueraient lorsque la réduction des émissions serait insuffisante.

Pas de objectif intermédiaire national
La CEATE-N considère en outre qu’il n’est pas opportun de fixer au niveau national un objectif intermédiaire pour les émissions dans le domaine des bâtiments d’ici à 2026/2027, ainsi que le propose le Conseil fédéral. En lieu et place, la commission soutient l’idée de laisser aux cantons jusqu’en 2030 pour atteindre la réduction de 50% par rapport à 1990 (art. 8), une décision qu’elle a prise par 18 voix contre 7. Elle souligne ainsi l’importante responsabilité des cantons de veiller à la réduction des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment. Cela ne signifie pas que ses attentes envers les cantons soient inférieures à celle du Conseil fédéral. La majorité de la commission est au contraire convaincue que sa proposition accroît la pression sur les cantons pour qu’ils appliquent rigoureusement l’objectif, qu’ils ont eux-mêmes fixé, de réduire dans ce domaine les émissions de 80% d’ici à 2050 et mettent en œuvre les valeurs prévues pour les nouveaux bâtiments dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014.

Plusieurs minorités ont été déposées qui demandent soit de renoncer à toute réglementation en matière de bâtiments, soit qui soutiennent la version du Conseil fédéral ou proposent encore des buts moins ambitieux.

Enfin, la commission a également décidé par 22 voix contre 1 et 1 abstention que les forêts et les produits en bois puissent être comptabilisés, s’il y a une augmentation de leur capacité à capter le carbone, comme des réductions d’émissions de gaz à effet de serre.

Stimuler les investissements des centrales électriques suisses
La commission a approuvé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la motion 18.3000«Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique». Cette dernière charge le Conseil fédéral de présenter, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, des propositions visant à stimuler l’investissement afin de favoriser le maintien à long terme des installations suisses de production d’électricité, et en particulier l’hydroélectricité. Une minorité propose de rejeter la motion.

La commission a siégé les 18 et 19 juin 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD).

Texte : Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N)