Après examen, l'IFSN et l'OFEN concluent que la Nagra a rempli le mandat légal qui incombe aux responsables de la gestion des déchets en déposant le programme de gestion des déchets 2016. La plupart des conditions imposées par le Conseil fédéral en 2013 sur le programme de gestion des déchets 2016 (voir communiqué de presse du 28 août 2013) ont été respectées. Dans leurs prises de position, l'OFEN, l'IFSN et la CSN imposent de nouvelles conditions en vue du programme de gestion des déchets 2021.
Le Conseil fédéral se prononcera fin 2018 sur le programme
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) renonce à procéder à une consultation sur le programme de gestion des déchets. En effet, il ne s'agit pas là d'un projet fédéral mais d'un programme technique des responsables de la gestion des déchets, programme que les autorités fédérales vérifient et surveillent. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement vers la fin de 2018 si le programme en question remplit sa mission et le cas échéant, formulera de nouvelles conditions pour sa réactualisation, qui devra être disponible d'ici à 2021.
Le programme de gestion des déchets
La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) exige de la part des responsables de la gestion des déchets un programme de gestion qui doit être actualisé tous les cinq ans. Ce programme indique les travaux nécessaires à la construction, à l'exploitation et à la fermeture des dépôts en couches géologiques profondes. Il donne un aperçu sur la manière dont doivent se dérouler la gestion des déchets radioactifs et leur stockage en couches géologiques profondes en toute sécurité. Il n'anticipe pas les décisions devant être prises dans le cadre de la sélection en cours des sites d'implantation selon le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ou dans les procédures d'autorisation ultérieures.
Le programme comprend des indications sur l'origine, le type et la quantité des déchets radioactifs à gérer en Suisse, ainsi que sur le dimensionnement du stockage intermédiaire et sur la réalisation des dépôts en couches géologiques profondes. Il est examiné par les autorités fédérales compétentes. Il doit être approuvé par le Conseil fédéral, qui est habilité à formuler d'éventuelles conditions. Ce dernier présente à intervalles réguliers un rapport sur le programme au Parlement. Avec le programme de gestion des déchets 2016, la Nagra a remis un programme de recherche, de développement et de démonstration (programme RD&D) en tant que rapport de référence indiquant le but, l'envergure, la nature et le déroulement dans le temps des futures activités de recherche et la manière de traiter les questions en suspens.
Prises de position >>
Texte : Office fédéral de l'énergie
0 Kommentare