20. Feb 2018

CEATE-N: Soutien aux carburants renouvelables - audition au sujet de la révision de la loi sur le CO2

(CEATE-N) La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé d’examiner l’opportunité de reconduire les allègements fiscaux favorisant l’utilisation de gaz naturel, de gaz liquide ainsi que de biocarburants et a donné suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens. (Text auf Deutsch >>)


La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire 17.405, déposée par le conseiller national Thierry Burkart. Celle-ci demande que les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants soient prolongés jusqu’en 2030. La loi en vigueur sur l’imposition des huiles minérales permet d’accorder des allègements fiscaux pour les carburants renouvelables, mais uniquement jusqu’en juin 2020. En ce qui concerne les biocarburants issus d’une production durable sur les plans écologique et social, cette possibilité avait été introduite en 2016 au moyen d’une initiative de la commission (09.499): cette dernière souhaitait principalement encourager l’utilisation de biocarburants et avait en même temps défini les conditions en matière de production durable qui doivent être remplies pour que les allègements fiscaux puissent être octroyés. Grâce à l’obligation faite aux importateurs de carburant de compenser une partie des émissions de CO2, la consommation de biocarburants a fortement augmenté en Suisse. En demandant que les allègements fiscaux soient reconduits jusqu’en 2030, l’initiative vise également le maintien des exigences liées à la production durable des carburants renouvelables. La commission souhaite examiner cet objectif de manière approfondie, et ce, dans le contexte de l’extension de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburant, proposée par le Conseil fédéral dans la révision totale de la loi sur le CO2.

Révision de la loi sur le CO2
La commission a procédé à l’audition approfondie de différents acteurs au sujet de la révision de la loi sur le CO2 de manière générale et du couplage du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) avec le système suisse en particulier. Elle a ensuite décidé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, d’examiner l’accord entre la Suisse et l’UE sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (17.073) dans le cadre de ses délibérations sur la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071) afin d’éviter que la discussion sur le SEQE-UE soit menée à double. La commission prendra sa décision sur l’entrée en matière à sa prochaine séance.

La commission a enfin approuvé par 19 voix contre 2 l’amendement du Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants (17.064). Ce protocole, qui vise à empêcher ou à réduire l’émission de ces substances extrêmement toxiques et difficilement dégradables, a été adapté à l’état de la science et de la technique.

La commission a siégé les 19 et 20 février 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Texte : Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N)

0 Kommentare

Kommentar hinzufügen

Newsletter abonnieren

Follow us

In order to provide the best quality for you, our system uses "cookies", which are stored on your device. Cookies are necessary to identify what information (job advertisement, questionnaire, etc) you have already seen. IP address is used for the same purposes as described above.

When creating a profile, applying to the newsletter, job subscriptions and etc, you agree that the data, which you have entered, will be stored and processed in the system in order to provide services, which you have applied for.

We do NOT sell your personal data to any 3rd party services.

You must be 18 or older years old to use our services. If you are underage, you must have a permission to use our services from your parent or guardian. It is necessary in order to store and process your data.

By continuing to use our services, you agree with the these terms. You can withdraw your agreement at any time, by deleting cookies from your device and by sending request for deleting your data to the administrator.

Close